- Action immédiate quant à des modalités crédibles de rédaction d'un projet de Constitution pour l'Etat palestinien.
     Dès que possible, l'assemblée constituante fait circuler, aux fins de débat public, un projet de Constitution qui prévoit un régime parlementaire démocratique et un gouvernement dont le premier ministre est doté des pouvoirs nécessaires.

     L'assemblée constituante prépare un projet de document qui sera soumis, après les élections, à l'approbation des institutions palestiniennes compétentes.

- Nomination d'un premier ministre par intérim ou de membres du gouvernement dotés des pouvoirs de décision nécessaires.

- Le gouvernement israélien facilite les déplacements des responsables palestiniens à l'occasion des sessions du Conseil législatif et du gouvernement palestiniens et d'autres activités de réforme, ainsi que d'autres mesures de soutien ayant trait à la mise en oeuvre de réformes.

- Nomination de ministres palestiniens dotés des pouvoirs nécessaires pour entreprendre des réformes fondamentales. Exécution d'autres mesures destinées à mettre en place une véritable séparation des pouvoirs, y compris toute réforme juridique palestinienne à cet effet.

- Création d'une commission électorale indépendante palestinienne, qui est chargée d'examiner et de mettre à jour les lois électorales.

- Résultats obtenus par les Palestiniens en fonction des critères judiciaires, administratifs et économiques établis par le groupe international sur les réformes palestiniennes.

- Les Palestiniens organisent des élections libres et honnêtes dès que possible, en se fondant sur les mesures précédentes et dans le cadre de débats ouverts à tous ainsi que d'une sélection des candidats et d'une campagne électorale transparentes où plusieurs partis sont représentés.

- Le gouvernement israélien facilite l'aide du groupe de travail, l'inscription des électeurs, le déplacement des candidats et des responsables du scrutin. Soutien accordé aux organisations non gouvernementales participant à l'organisation des élections.

- Le gouvernement israélien rouvre la Chambre de commerce palestinienne et d'autres institutions palestiniennes actuellement fermées et situées à Jérusalem-Est, sous réserve que ces institutions fonctionnent dans le strict respect des accords antérieurs conclus entre les parties.

    Quant aux israéliens, on attend de leur part les premières mesures "douloureuses" qui prouveraient leur bonne volonté, et leur soutien à Abou Mazen, le premier ministre Palestinien. Les premières mesures, libération de détenus, et  laissés-passer pour ceux veulent aller travailler en Israël sont des mesures facilement révocables, qui ne prouvent pas à l'opinion arabe un réellement changement de politique.

- Israël prend des mesures pour améliorer la situation humanitaire. Israël et les Palestiniens appliquent complètement toutes les  recommandations du rapport Bertini en vue de l'amélioration des conditions humanitaires, notamment en levant les couvre-feux, en relâchant les restrictions sur les mouvements de personnes et de biens, et en autorisant un accès total, sûr et sans entraves du personnel international et humanitaire.

- Le Comité de liaison fait le bilan de la situation humanitaire et des perspectives de développement économique en Cisjordanie et à Gaza, et lance une campagne massive d'aide des donateurs, y compris en faveur de la réforme.

- Le gouvernement d'Israël et les Palestiniens poursuivent le processus de déblocage de revenus et de transferts de fonds, y compris des arriérés, conformément au mécanisme de surveillance transparent sur lequel on s'est mis d'accord.

- Maintien du soutien des donateurs, y compris le financement accru des organismes privés et des ONG, au titre de programmes entre collectivités, de projets de développement du secteur privé et d'initiatives en faveur de la société civile.

- Le gouvernement d'Israël démantèle immédiatement les colonies érigées depuis mars 2001. 

- Conformément au rapport Mitchell, le gouvernement d'Israël gèle toute activité de colonisation (même lorsqu'il s'agit de l'expansion naturelle des colonies).

    Il a déjà commencé dans la douleur... 

  Dans la seconde phase, les efforts portent sur la création d'un État palestinien indépendant aux frontières provisoires, doté des attributs de la souveraineté et fondé sur la nouvelle constitution.

     Il est une étape sur la voie d'un accord sur le statut définitif. Comme cela a déjà été souligné, cet objectif pourra être atteint lorsque les Palestiniens auront un gouvernement qui agit de façon décisive contre le terrorisme, et qui a la volonté et la capacité de pratiquer la démocratie fondée sur la tolérance et la liberté. Avec de tels dirigeants, ainsi que des institutions civiles réformées et des structures de sécurité, les Palestiniens bénéficieront du soutien actif du Quatuor et de l'ensemble de la communauté internationale dans l'établissement d'un Etat indépendant et viable.

     Pour progresser en phase II, il faudra que le Quatuor ait déterminé, par consensus et après analyse du comportement des deux parties, que les conditions appropriées sont réunies. Visant à accélérer les efforts de normalisation de la vie des Palestiniens et à construire les institutions palestiniennes, la Phase II commence après les élections palestiniennes et s'achève en 2003 avec  l'éventuelle création d'un État palestinien indépendant aux frontières provisoires. Ses principaux objectifs sont des résultats constants sur le plan de la sécurité globale, le maintien d'une coopération efficace en matière de sécurité, la poursuite de la normalisation de la vie des habitants et de l'établissement des institutions en Palestine, le renforcement et le maintien des objectifs énoncés en phase I, la ratification d'une Constitution palestinienne démocratique, la création officielle d'un poste de premier ministre, la consolidation des réformes politiques et la création d'un Etat palestinien doté de frontières provisoires.

- Conférence internationale - Convoquée par le Quatuor après consultation avec les parties et immédiatement après la tenue des élections palestiniennes, elle a pour objet de soutenir la relance économique palestinienne et de mettre en oeuvre un processus qui conduira à la création d'un État palestinien indépendant aux frontières provisoires.

* Une telle réunion inclura toutes les parties, sera inspirée par l'objectif d'une paix globale au Proche-Orient (y compris entre Israël et la Syrie et Israël et le Liban), et s'appuiera sur les principes énoncés dans le préambule de ce document.

* Les Etats arabes rétabliront les liens qu'ils avaient avec Israël avant l'Intifada (bureaux commerciaux, etc.).

* Remise en vigueur des engagements multilatéraux sur divers dossiers comprenant notamment les ressources régionales en eau, l'environnement, le développement économique, les réfugiés et la maîtrise des armements.

- Une nouvelle Constitution prévoyant un État palestinien démocratique et indépendant est finalisée et approuvée par les autorités palestiniennes appropriées. Si nécessaire, des élections suivent l'adoption de la nouvelle Constitution.

- Conformément au projet de Constitution, un bureau du premier ministre est officiellement établi et est doté d'un cabinet habilité à entreprendre des réformes.

- Des résultats constants en matière de sécurité générale, y compris la coopération efficace dans ce domaine telle qu'elle est décrite en phase I.

- Création d'un Etat palestinien indépendant aux frontières provisoires par le biais d'un processus de négociation israélo-palestinien, et lancée par la conférence internationale. L'application des accords précédents visant à maximiser la contiguïté territoriale, y compris la prise de mesures de suivi relatives aux colonies de peuplement conjointement à l'établissement d'un Etat palestinien aux frontières temporaires, sera partie intégrante de ce processus.

- Rôle renforcé de la communauté internationale au niveau de la surveillance de la transition, avec le soutien actif, soutenu et opérationnel du Quatuor.

- Les membres du Quatuor prônent la reconnaissance de l'Etat palestinien, y compris son éventuelle adhésion à l'ONU.

    L'évolution en phase III se fera sur décision consensuelle du Quatuor, compte tenu des actions des deux parties et des observations des membres du Quatuor. Les objectifs de la phase III sont la consolidation des réformes et la stabilisation des institutions palestiniennes, une sécurité palestinienne soutenue et efficace, et des négociations israélo-palestiniennes visant à établir un statut permanent en 2005.

- Deuxième conférence internationale. Convoquée par le Quatuor au début de 2004 après consultation des deux parties, elle vise à avaliser l'accord négocié au sujet d'un Etat palestinien indépendant aux frontières provisoires, et à entamer officiellement un processus qui, avec le soutien actif, soutenu et opérationnel du Quatuor, débouchera, en 2005, sur une résolution portant sur le statut final, y compris les frontières, Jérusalem, les réfugiés et les colonies. La conférence vise également à déboucher le plus rapidement possible sur un accord général au Proche-Orient entre Israël et le Liban, et entre Israël et la Syrie.

- Poursuite des progrès globaux et effectifs sur le programme de réforme établi par le Groupe de travail en prévision de l'accord sur le statut final.

- Efforts internationaux pour faciliter la réforme et stabiliser les institutions et l'économie palestiniennes en prévision de l'accord sur le statut final.

- Les parties s'entendent sur un accord final et général de statut permanent qui met fin au conflit israélo-palestinien en 2005. Il s'agit d'un accord négocié entre les parties et fondé sur les résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité.

    Il met fin à l'occupation qui a commencée en 1967, il comprend une solution acceptée, juste, équitable et réaliste de la question des réfugiés, et une résolution négociée sur le statut de Jérusalem qui tient compte des préoccupations politiques et religieuses des deux parties, qui protège les intérêts religieux des juifs, des chrétiens et des musulmans du monde entier, et qui est conforme  au principe de deux États, Israël et une Palestine souveraine, indépendante, démocratique et viable, coexistant dans la paix et la sécurité.

- Dans le contexte d'un accord de paix général entre Israël et la Palestine, les pays arabes acceptent le principe de la normalisation de leurs relations avec Israël et de la sécurité pour tous les Etats de la région.

(Diffusé par le Bureau des programmes d'information internationale du département d'Etat.)