Pourquoi cette loi ?

Traduction du texte d'Emmanuel Navon עמנואל נבון sur la loi sur l'Etat Nation publié dans le Jerusalem Post https://www.jpost.com/…/The-case-for-Israels-Jewish-state-l… 

Emmanuel Navon est député Likoud, promoteur de la loi.

Après 70 ans d'indépendance, Israël n'a toujours pas de constitution écrite. C'est une anomalie, mais il n'y aura pas de remède de sitôt à cause des écarts irréductibles entre les partis politiques israéliens. Les constitutions sont la pierre angulaire des démocraties; ils définissent l'identité et le but de l'état; ils déterminent les pouvoirs des trois branches du gouvernement; et ils protègent les droits individuels. Israël a des «lois fondamentales» qui déterminent les pouvoirs des trois branches du gouvernement (comme la loi fondamentale sur la Knesset) et qui protègent les droits individuels (tels que la loi fondamentale sur la dignité humaine et la liberté), mais pas une loi fondamentale qui définit l'identité et but de l'état.
La Loi fondamentale sur Israël Nation-État du peuple juif a été adopté pour combler ce vide.

Pour certains, combler ce vide juridique était inutile puisque Israël est de facto un État-nation et que la Déclaration d'indépendance de l'État d'Israël définit l'identité du pays («Nous déclarons par la présente la création d'un État juif») et son but (l'indépendance nationale du peuple juif). En fait, l'adoption de cette nouvelle loi fondamentale était nécessaire en raison de l'activisme judiciaire de la Haute Cour de justice d'Israël au cours des deux dernières décennies.

En 1992, la Knesset a adopté deux lois fondamentales: l'une sur la dignité humaine et la liberté et l'autre sur la liberté d'occupation.
Le juge Aharon Barak (qui a présidé la Cour suprême entre 1995 et 2006) a proclamé une «révolution constitutionnelle» de ces deux lois fondamentales. Ce que Barak voulait dire, c'est que la Haute Cour de Justice pouvait maintenant annuler les lois adoptées par la Knesset si elles étaient jugées «inconstitutionnelles» (c'est-à-dire incompatibles avec les deux nouvelles lois fondamentales).
Nulle part dans la loi fondamentale, il n'est dit que le tribunal a le droit de les utiliser pour annuler une loi ordinaire.
Pourtant, Barak a accordé unilatéralement ce pouvoir à la cour dans une décision de 1995.

La "révolution constitutionnelle" a affecté l'identité d'Israël en tant qu'État-nation. La loi fondamentale sur "la dignité humaine et la liberté" stipule qu'Israël est un "Etat juif et démocratique". Mais que se passe-t-il lorsque les valeurs juives et démocratiques sont en conflit ?
Pas de problème, écrit Barak en 1992: En cas de conflit, le mot «juif» doit être interprété par le tribunal «au plus haut niveau d'abstraction». En d'autres termes, il doit être ignoré. Théoriquement, le tribunal pourrait utiliser dans ses décisions la Déclaration d'Indépendance d'Israël, qui définit Israël comme un Etat juif.
Pourtant, la cour elle-même a décidé en 1948 que la déclaration d'indépendance n'avait aucune valeur constitutionnelle.

L'activisme de la Cour, combiné au «plus haut niveau d'abstraction» avec lequel Barak interprétait la judaïté d'Israël, allait bientôt se faire sentir. Le tribunal a jugé qu'un Juif ne peut pas acheter de terrain dans un village bédouin (affaire Avitan, 1989), mais qu'un Arabe peut construire une maison dans un village établi par l'Agence Juive (affaire Ka'adan, 2000).
La cour a été sollicitée à deux reprises par des ONG (en 2006 et en 2012) pour annuler la loi israélienne sur la citoyenneté afin d'imposer à Israël le «droit de retour» palestinien par la porte arrière via des mariages fictifs. Bien que la cour ait rejeté les deux pétitions, elle l'a fait avec une majorité de six à cinq.

D'autres lois et symboles liés à l'identité juive d'Israël ne sont pas à l'abri des requêtes auprès de la Haute Cour de justice.
La «loi du retour» (qui accorde des droits d'immigration automatiques aux Juifs) pourrait être un jour invalidée pour être discriminatoire; L'hymne national israélien (qui exprime la fidélité des juifs à la terre de deux millénaires) et le drapeau (qui n'a qu'un symbole juif) pourraient être contestés devant les tribunaux pour avoir ignoré les sentiments de la minorité arabe; et les contribuables pourraient demander à la cour contre la dépense de leur argent sur la préservation de l'identité juive dans la diaspora. Jusqu'à l'adoption de la loi fondamentale sur Israël en tant qu'État-nation, la Cour n'avait aucun fondement constitutionnel pour rejeter de telles requêtes et protéger la judaïté d'Israël. Maintenant c'est le cas.

Les opposants à la loi affirment que déclarer l'hébreu comme la langue officielle du pays, tout en accordant à l'arabe un «statut spécial», affecte les droits de la minorité arabe. Diraient-ils la même chose de la constitution française, qui établit que «la langue de la République est française» (article 2) tout en reconnaissant seulement les «langues régionales» comme appartenant au «patrimoine de la France» (article 75-1)? Être un État-nation est compatible avec l'égalité civique des minorités. Israël ne fait pas exception à cet égard.

Le droit à l'autodétermination nationale a été reconnu comme universel par la Société des Nations après la Première Guerre mondiale. Les Juifs ont droit à ce droit comme toute autre nation. Contrairement aux États-Unis et au Canada, mais comme la plupart des pays dans le monde (y compris en Europe), Israël est un État-nation. Pourtant, le droit des juifs à l'autodétermination est toujours contesté à l'échelle internationale et nationale. Grâce à la loi fondamentale de l'Etat-nation, la judéité d'Israël n'est plus attaquable dans le pays."

Je rajoute que les notions de citoyenneté et nationalité sont différentes en Israel et en France, ce qui créé des confusions pour les Français.
Ainsi, on est citoyen israélien, d'un état juif, de nationalité Juive, Arabe, Druze, Circassienne, etc. Oui, Israel a été pensé comme un état pour le peuple juif, mais en reconnaissant les droits des minorités nationales sur son territoire, tout en garantissant une égalité au niveau des citoyens.

A part cela tout va bien

Jean-Christophe Attias     Député Europe-Ecologie-les verts 
https://www.facebook.com/jeanchristophe.attias

À part ça, tout va bien.

Ce jour, en vertu d'un vote des députés israéliens par 62 voix contre 55 et deux abstentions, Israël est devenu « l'Etat-nation du peuple juif dans lequel il réalise son droit naturel, culturel, historique et religieux à l'autodétermination ».

J'explique: Israël a cessé d'être l'Etat des Israéliens, ses citoyens non juifs sont officiellement devenus des citoyens de seconde zone, privés de tout droit à l'autodétermination mais aussi de toute possibilité d'identification pleine et entière à l'Etat dont ils sont citoyens, et la « seule démocratie » du Proche-Orient se définit clairement, désormais, comme une ethnocratie.

Loi sur "l'État-nation juif" : "un texte contraire à la démocratie, raciste et colonialiste"

Texte par FRANCE 24

Le Parlement d'Israël a adopté jeudi une loi définissant le pays comme "l'État-nation du peuple juif". Un texte jugé "raciste" par le député arabe israélien Jamal Zahalka, interrogé par France 24.

Les députés israéliens ont approuvé, jeudi 19 juillet, un projet de loi controversé qui consacre Israël comme "l'État-nation du peuple juif ". Plusieurs députés arabes ont bruyamment exprimé leur indignation après le vote de ce texte, qui ne reconnaît le droit à l'autodétermination qu'aux juifs. Ils ont déclaré que la démocratie israélienne était morte, alors que la loi en question entre dans la catégorie des lois fondamentales, qui font office de Constitution en Israël.

Interrogé par France 24, Jamal Zahalka, député arabe de la Liste arabe unie au sein de la Knesset, a dénoncé une nouvelle donne qui instaure "un régime d'apartheid".

France 24 : Comment avez-vous réagi à l'annonce du résultat du vote de ce projet de loi ?

Jamal Zahalka : Notre première réaction, avec mes collègues député arabes, a été de se lever et de déchirer le texte de cette loi, car elle est contraire à la démocratie, raciste et colonialiste. Techniquement elle institue un régime d'apartheid, puisqu'elle légalise deux types de citoyenneté, une de première catégorie pour les juifs, et une autre de seconde catégorie pour nous, les arabes. Cette loi garantie des droits politiques pour les juifs, comme le droit à l'auto-détermination.L'État et ce pays leur appartient, puisque le texte consacre des droits sur la terre également, car il encourage et appuie ouvertement la colonisation juive. En somme, Israël est devenu un État juif non-démocratique.

Quelles peuvent les conséquences de ce vote ?

Cette nouvelle loi porte en elle plusieurs dangers. Elle aura notamment une grande influence sur les nouvelles lois qui seront votées par les députés, et qui seront par conséquent basées sur ces principes discriminants. Il en va de même pour les décisions judiciaires qui seront prises dans les tribunaux, qui favoriseront automatiquement les citoyens juifs. Cette nouvelle donne entérine également le fait que Jérusalem, dans son ensemble, est la capitale d'Israël, ce qui, combiné au fait qu'elle favorise et encourage la colonisation juive dans les Territoires palestiniens, compromet tout accord de paix basé sur une solution à deux États.

Comment comptez-vous, en tant qu'élu, vous opposer à cette nouvelle donne ?

C'est une loi que l'on ne peut pas changer car il faut une majorité parlementaire pour y parvenir. Cette nouvelle donne, qui nous a été imposée, a été adoptée par une courte majorité. Israël a enfreint tous les principes en matière de révision constitutionnelle, qui exige généralement, dans tous les pays démocratiques, un large consensus et une entente politique. Or le point de vue des Palestiniens, en tant que citoyens de ce pays, n'a pas été pris en compte. Résultat, cette Constitution établit que l'identité légale de l'État est une identité ethnique juive, au détriment des enfants du pays que nous sommes. De son premier à son dernier mot, cette loi instaure une discrimination raciale.

Source : BFM TV

Israël a adopté jeudi une nouvelle loi fondamentale, qui fait office de constitution. Définissant l'Etat hébreu comme "l'Etat-nation du peuple juif", le texte est considéré comme raciste à l'encontre des Arabes israéliens. 

Israël sous le feu des critiques après l', très controversée. Le Parlement d'Israël a adopté jeudi une loi définissant le pays comme "l'Etat-nation du peuple juif", un texte polémique qui suscite des accusations de "racisme" envers la minorité arabe, en dépit de l'amendement d'un article controversé. De son côté, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu.

Que prévoit cette loi?

La loi, adoptée par 62 voix contre 55, contient de nombreuses dispositions contestées. Elle fait de l'hébreu la seule langue officielle d'Israël, alors que l'arabe avait auparavant un statut identique. Elle déclare que l'établissement de "localités juives (sur le territoire israélien) relève de l'intérêt national" et proclame que Jérusalem est la capitale d'Israël, y compris la partie orientale de la ville annexée et occupée.

La loi labelle "l'Etat d'Israël comme l'Etat national du peuple juif où celui-ci applique son droit naturel, culturel, religieux, historique" précisant que "le droit d'exercer l'auto-détermination au sein de l'Etat d'Israël est réservé uniquement au peuple juif".    

L'article le plus controversé, qui évoquait la possibilité de créer des localités exclusivement réservées aux juifs, excluant les citoyens arabes israéliens, a en revanche été amendé. Les Arabes israéliens sont les descendants des Palestiniens restés sur leurs terres à la création d'Israël en 1948. Ils représentent 17,5% de la population israélienne très majoritairement juive et se disent victimes de discriminations.

"Mort de la démocratie"

Le texte amendé spécifie que "l'Etat considère que le développement des localités juives relève de l'intérêt national et que l'Etat prendra les mesures pour encourager, faire avancer et servir cet intérêt".

La formulation initiale avait suscité une vague de critiques, notamment du président Reuven Rivlin, du procureur général Avishai Mandelblit et de la délégation de l'Union européenne en Israël en raison de son caractère jugé discriminatoire. La nouvelle formule, plus vague, a toutefois été également dénoncée avec force par l'opposition, notamment le député arabe Ayman Odeh, qui a brandi durant le débat un drapeau noir à la tribune pour marquer "la mort de notre démocratie".

Un autre député arabe, Youssef Jabareen, a affirmé que cette loi encourageait "non seulement la discrimination, mais aussi le racisme, elle va perpétuer le statut d'infériorité des Arabes en Israël", l'Etat hébreu agissant comme "un mouvement juif et colonial, qui poursuit la judéisation de la terre et continue à voler les droits de ses propriétaires".

Cette loi est "dangereuse et raciste par excellence", a fustigé le secrétaire général de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) Saëb Erakat sur son compte Twitter, affirmant qu'elle légalisait "officiellement l'apartheid". Selon lui, le texte "dénie aux citoyens arabes leur droit à l'autodétermination".

"Vous ne resterez pas ici après nous"

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s'est lui félicité du vote. "C'est un moment décisif dans l'histoire de l'Etat d'Israël qui inscrit dans le marbre notre langue, notre hymne et notre drapeau", a-t-il proclamé.

Et, lors des débats, le député du Likoud -le parti de Benjamin Netanyahu-, Avi Dichter, qui était le rapporteur de la loi, a lancé aux députés arabes: "vous n'étiez pas ici avant nous et vous ne resterez pas ici après nous. Nous avons fait passer cette loi fondamentale pour empêcher la moindre velléité ou tentative de transformer l'Etat d'Israël en une nation de tous ses citoyens".

La loi entre dans la catégorie des lois fondamentales qui font office de constitution en Israël.

Vers un "statut spécial" pour l' arabe

A propos de la langue officielle, aucune loi n'ayant été votée à ce sujet depuis la création de l'Etat d'Israël en 1948, l'hébreu et l'arabe étaient jusqu'à présent tous les deux considérées comme des langues quasi-officielles, utilisées dans tous les documents étatiques.

Après le vote de la loi, l'arabe n'aura qu'un "statut spécial", qui n'est pas précisément défini.

Ben Gourion, réveille toi, ils sont devenus fous !