La pétition des Indigènes de la République
Lancée
par Oumma.com
et soutenue par des mouvements
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24 mai 2005
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l'autre analysant cette pétition dans son environnement
« Nous sommes les indigènes de la République !... »
Discriminés à l’embauche, au logement, à la santé, à l’école et aux loisirs, les personnes issues des colonies, anciennes ou actuelles, et de l’immigration post-coloniale sont les premières victimes de l’exclusion sociale et de la précarisation. Indépendamment de leurs origines effectives, les populations des « quartiers » sont « indigénisées », reléguées aux marges de la société.
Les « banlieues » sont dites « zones de non-droit » que la République est appelée à « reconquérir ».
* Contrôles au faciès, provocations diverses, persécutions de toutes sortes se multiplient tandis que les brutalités policières, parfois extrêmes, ne sont que rarement sanctionnées par une justice qui fonctionne à deux vitesses.Pour exonérer la République, on accuse nos parents de démission alors que nous savons les sacrifices, les efforts déployés, les souffrances endurées.
Les mécanismes coloniaux de la gestion de l’islam sont remis à l’ordre du jour avec la constitution du Conseil français du Culte Musulman sous l’égide du ministère de l’Intérieur.
Discriminatoire, sexiste, raciste, la loi anti-foulard est une loi d’exception aux relents coloniaux.
Tout aussi colonial, le parcage des harkis et enfants de harkis. Les populations issues de la colonisation et de l’immigration sont aussi l’objet de discriminations politiques. Les rares élus sont généralement cantonnés au rôle de « beur » ou de « black » de service. On refuse le droit de vote à ceux qui ne sont pas « français », en même temps qu’on conteste « l’enracinement » de ceux qui le sont. Le droit du sol est remis en cause. Sans droit ni protection, menacées en permanence d’arrestation et d’expulsion, des dizaines de milliers de personnes sont privées de papiers. La liberté de circulation est déniée ; un nombre croissant de Maghrébins et d’Africains sont contraints à franchir les frontières illégalement au risque de leurs vies.
La France a été un Etat colonial...
Pendant plus de quatre siècles, elle a participé activement à la traite négrière et à la déportation des populations de l’Afrique sub-saharienne. Au prix de terribles massacres, les forces coloniales ont imposé leur joug sur des dizaines de peuples dont elles ont spolié les richesses, détruit les cultures, ruiné les traditions, nié l’histoire, effacé la mémoire. Les tirailleurs d’Afrique, chair à canon pendant les deux guerres mondiales, restent victimes d’une scandaleuse inégalité de traitement.
La France reste un Etat colonial !
En Nouvelle Calédonie, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Polynésie règnent répression et mépris du suffrage universel. Les enfants de ces colonies sont, en France, relégués au statut d’immigrés, de Français de seconde zone sans l’intégralité des droits. Dans certaines de ses anciennes colonies, la France continue de mener une politique de domination. Une part énorme des richesses locales est aspirée par l’ancienne métropole et le capital international. Son armée se conduit en Côte d’Ivoire comme en pays conquis.
Le traitement des populations issues de la colonisation prolonge, sans s’y réduire, la politique coloniale
Non seulement le principe de l’égalité devant la loi n’est pas respecté mais la loi elle-même n’est pas toujours égale (double peine, application du statut personnel aux femmes d’origine maghrébine, sub-saharienne...). La figure de l’« indigène » continue à hanter l’action politique, administrative et judiciaire ; elle innerve et s’imbrique à d’autres logiques d’oppression, de discrimination et d’exploitation sociales. Ainsi, aujourd’hui, dans le contexte du néo-libéralisme, on tente de faire jouer aux travailleurs immigrés le rôle de dérégulateurs du marché du travail pour étendre à l’ensemble du salariat encore plus de précarité et de flexibilité.
La gangrène coloniale s’empare des esprits
L’exacerbation des conflits dans le monde, en particulier au Moyen-Orient, se réfracte immédiatement au sein du débat français. Les intérêts de l’impérialisme américain, le néo-conservatisme de l’administration Bush rencontrent l’héritage colonial français. Une frange active du monde intellectuel, politique et médiatique français, tournant le dos aux combats progressistes dont elle se prévaut, se transforme en agents de la « pensée » bushienne. Investissant l’espace de la communication, ces idéologues recyclent la thématique du « choc des civilisations » dans le langage local du conflit entre « République » et « communautarisme ». Comme aux heures glorieuses de la colonisation, on tente d’opposer les Berbères aux Arabes, les Juifs aux « Arabo-musulmans » et aux Noirs. Les jeunes « issus de l’immigration » sont ainsi accusés d’être le vecteur d’un nouvel anti-sémitisme. Sous le vocable jamais défini d’« intégrisme », les populations d’origine africaine, maghrébine ou musulmane sont désormais identifiées comme la Cinquième colonne d’une nouvelle barbarie qui menacerait l’Occident et ses « valeurs ». Frauduleusement camouflée sous les drapeaux de la laïcité, de la citoyenneté et du féminisme, cette offensive réactionnaire s’empare des cerveaux et reconfigure la scène politique. Elle produit des ravages dans la société française. Déjà, elle est parvenue à imposer sa rhétorique au sein même des forces progressistes, comme une gangrène. Attribuer le monopole de l’imaginaire colonial et raciste à la seule extrême-droite est une imposture politique et historique. L’idéologie coloniale perdure, transversale aux grands courants d’idées qui composent le champ politique français.
La décolonisation de la République reste à l’ordre du jour !
La République de l’Egalité est un mythe. L’Etat et la société doivent opérer un retour critique radical sur leur passé-présent colonial. Il est temps que la France interroge ses Lumières, que l’universalisme égalitaire, affirmé pendant la Révolution Française, refoule ce nationalisme arc-bouté au « chauvinisme de l’universel », censé « civiliser » sauvages et sauvageons. Il est urgent de promouvoir des mesures radicales de justice et d’égalité qui mettent un terme aux discriminations racistes dans l’accès au travail, au logement, à la culture et à la citoyenneté. Il faut en finir avec les institutions qui ramènent les populations issues de la colonisation à un statut de sous-humanité.
Nos parents, nos grands-parents ont été mis en esclavage, colonisés, animalisés. Mais ils n’ont pas été broyés. Ils ont préservé leur dignité d’humains à travers la résistance héroïque qu’ils ont mené pour s’arracher au joug colonial. Nous sommes leurs héritiers comme nous sommes les héritiers de ces Français qui ont résisté à la barbarie nazie et de tous ceux qui se sont engagés avec les opprimés, démontrant, par leur engagement et leurs sacrifices, que la lutte anti-coloniale est indissociable du combat pour l’égalité sociale, la justice et la citoyenneté. Dien Bien Phu est leur victoire. Dien Bien Phu n’est pas une défaite mais une victoire de la liberté, de l’égalité et de la fraternité !
Pour ces mêmes raisons, nous sommes aux côtés de tous les peuples (de l’Afrique à la Palestine, de l’Irak à la Tchétchènie, des Caraïbes à l’Amérique latine...) qui luttent pour leur émancipation, contre toute les formes de domination impérialiste, coloniale ou néo-coloniale.
NOUS, descendants d’esclaves et de déportés africains, filles et fils de colonisés et d’immigrés,
NOUS, Français et non-Français vivants en France, militantes et militants engagé-es dans les luttes contre l’oppression et les discriminations produites par la République post-coloniale, lançons un appel à celles et ceux qui sont parties prenantes de ces combats à se réunir en Assises de l’anti-colonialisme en vue de contribuer à l’émergence d’une dynamique autonome qui interpelle le système politique et ses acteurs, et, au-delà, l’ensemble de la société française, dans la perspective d’un combat commun de tous les opprimés et exploités pour une démocratie sociale véritablement égalitaire et universelle.
Le 8 mai 1945 , la République révèle ses paradoxes : le jour même où les Français fêtent la capitulation nazie, une répression inouïe s’abat sur les colonisés algériens du Nord-Constantinois : des milliers de morts !
Le 8 mai prochain, 60ème anniversaire de ce massacre, poursuivons le combat anticolonial par la première Marche des indigènes de la République !
J.O.
46 du 24 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets
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officiel Legifrance
LOI n° 2005-158 du 23 février
2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en
faveur des Français rapatriés (1)
NOR : DEFX0300218L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
La
Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé
à l'oeuvre
accomplie par la France dans les anciens départements français
d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans
les territoires placés antérieurement sous la souveraineté
française.
Elle reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d'indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.
Article
2
La
Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues
et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis
durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation
des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie
et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants
morts pour la France en Afrique du Nord.
Article 3
Une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des
combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours
de l'Etat. Les conditions de la
création de cette fondation sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.
Article
4
Les programmes de recherche universitaire accordent à l'histoire
de la présence française outre-mer, notamment en Afrique
du Nord, la place qu'elle mérite.
Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.
La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.
Article 5
Sont
interdites :
-
toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de
personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de
harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés
;
- toute apologie des crimes commis
contre les harkis et les membres des formations supplétives après
les accords d'Evian.
L'Etat assure le respect de ce principe
dans le cadre des lois en vigueur.
Article 6
I. - Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance
mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative
pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) peuvent opter,
au choix :
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à 2 800 EUR à compter du 1er janvier 2005 ;
- pour le maintien de l'allocation de reconnaissance au taux en vigueur au 1er janvier 2004 et le versement d'un capital de 20 000 EUR ;
- pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 EUR.
En cas d'option pour le versement du capital, l'allocation de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'option, l'allocation de reconnaissance est versée à ce même taux.
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 EUR est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.
Les personnes reconnues pupilles de la Nation, orphelines de père et de mère, de nationalité française et ayant fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004, dont l'un des parents a servi en qualité de harki ou membre d'une formation supplétive, non visées à l'alinéa précédent, bénéficient d'une allocation de 20 000 EUR, répartie en parts égales entre les enfants issus d'une même union.
Les modalités d'application du présent article , et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des versements prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Les indemnités en capital versées en application du I sont insaisissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.
Article 7
I. - Aux articles 7, 8 et 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative
aux rapatriés anciens membres des formations supplétives
et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie,
la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée
par la date : « 31 décembre 2009 ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée aux personnes précitées destinées à devenir propriétaires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants à condition qu'elles cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis.
« Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation. »
III. - Au premier alinéa de l'article 9 de la même loi, les mots : « réalisée avant le 1er janvier 1994 » sont remplacés par les mots : « réalisée antérieurement au 1er janvier 2005 ».
Article 8
Après le septième alinéa (4°) de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux au sens du troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités locales occupés à titre gratuit, à l'exception des logements de fonction, ou donnés à leur occupant ou acquis par d'anciens supplétifs de l'armée française en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. »
Article 9
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier
de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement
mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des
rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens
harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie
ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante
ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis
le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française
avant le 1er janvier 1995.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article .
Article 10
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la
loi no 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles
aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir
attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution
sont définis par décret.
Article 11
Le Gouvernement remettra au Parlement, un an après l'entrée
en vigueur de la présente loi, un rapport faisant état de
la situation sociale des enfants d'anciens supplétifs de l'armée
française et assimilés et recensera les besoins de cette
population en termes de formation, d'emploi et de logement.
Article 12
I. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations
ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes
prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale
pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées
au remboursement partiel ou total des prêts au titre des dispositions
suivantes :
1° L'article 46 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens.
II. - Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963.
III. - Les restitutions mentionnées aux I et II n'ont pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publiques. Elles n'entrent pas dans l'actif successoral des bénéficiaires au regard des droits de mutation par décès.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article , notamment les modalités de versement des sommes restituées ainsi qu'un échéancier prenant en compte l'âge des bénéficiaires de l'indemnisation.
V. - Les demandes de restitution sont présentées dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au IV.
Article 13
Peuvent demander le bénéfice d'une indemnisation forfaitaire
les personnes de nationalité française à la date
de la publication de la présente loi ayant fait l'objet, en relation
directe avec les événements d'Algérie pendant la
période du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962, de condamnations
ou de sanctions amnistiées, de mesures administratives d'expulsion,
d'internement ou d'assignation à résidence, ayant de ce
fait dû cesser leur activité professionnelle et ne figurant
pas parmi les bénéficiaires mentionnés à l'article
1er de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement
de certaines situations résultant des événements
d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.
Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article .
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
(1)
Travaux préparatoires : loi no 2005-158. Assemblée nationale
:
Projet de loi no 1499 ;
Rapport de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles,
no 1660 ;
Discussion et adoption le 11 juin 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 356
(2003-2004) ;
Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales,
no 104 (2004-2005) ;
Discussion
et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée
nationale : Projet
de loi, modifié par le Sénat, no 1994 ;
Rapport
de M. Christian Kert, au nom de la commission des affaires culturelles,
no 1999 ;
Discussion
et adoption le 10 février 2005.