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Loi sur l'accessibilité aux handicapés
Revue de Presse


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Loi Elan : 10% seulement de logements accessibles aux handicapés, une vieille demande du lobby du bâtiment

 

Par Hadrien Mathoux        Publié le 04/06/2018 à 18:42

https://www.marianne.net/societe/loi-elan-10-seulement-de-logements-accessibles-aux-handicapes-une-vieille-demande-du-lobby

La mesure phare de la loi sur le logement était inscrite dans un rapport de la Fédération française du bâtiment datant de 2013. Le document précise aussi les modalités concernant les logements "adaptables", des détails que le gouvernement doit régler par décrets...

Enfin exaucés. Les lobbyistes du bâtiment ont dû se frotter les mains en consultant le contenu du projet de loi Elan, adopté ce vendredi 1er juin par l'Assemblée nationale. L'une des principales mesures contenues dans ce texte, censé répondre à la crise du logement qui sévit en France, est la diminution drastique du quota de logements accessibles aux handicapés : désormais, seuls 10% des nouvelles habitations devront être accessibles, contre...100% auparavant. Une disposition qualifiée de "grave régression sociale" par plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées.

Le quota de 10%, une demande datant de 2013

En instaurant de tels quotas, le gouvernement a en fait accédé à une revendication de longue date du lobby du bâtiment. La proposition figurait ainsi noir sur blanc dans un rapport de la Fédération française du bâtiment (FFB), datant de juillet 2013, et que Marianne a consulté. Classique, venant d'un syndicat d'entreprises de BTP, le document livre des "préconisations en matière de simplifications règlementaires".

A la page 34, une batterie de mesures concernant "l'accessibilité aux personnes handicapées" est proposée. Il s'agit évidemment de supprimer l'obligation de rendre 100% des nouveaux logements accessibles aux handicapés.

Pour "les bâtiments sans ascenseurs", la FFB préconise de "respecter le cadre réglementaire pour les seuls logements situés au rez-de-chaussée". Et concernant les bâtiments avec ascenseurs : "Il est proposé de limiter le respect du cadre réglementaire pour 10% des logements à répartir dans les différents niveaux et les équipements des parties communes des niveaux concernés." Un dixième, soit un quota identique à celui qu'a choisi le gouvernement Macron, dans l'article 18 de la loi Elan. Seule différence entre le rapport du lobby du bâtiment en 2013 et sa traduction légale en 2018 : la distinction entre les bâtiments avec ascenseur et sans.

Le syndicat du BTP a retenu la même idée que l'exécutif macronien en ce qui concerne les 90% de logements neufs non-accessibles aux handicapés : ceux-ci devront être adaptables afin de pouvoir être "rendus accessibles" à l'issue de "travaux simples". Mais sur ce sujet précis, le projet de loi Elan reste extrêmement vague. En effet, toutes les modalités concernant la construction de "logements évolutifs" sont laissées… à des décrets devant être pris en Conseil d'Etat "après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées". Mais puisque le gouvernement a visiblement trouvé l'inspiration dans le rapport de 2013 de la FFB, peut-être y trouvera-t-on des indices quant aux futures modalités d'évolutivité des logements...

Plus de douche ni de balcon pour les handicapés ?

Cela tombe bien, le document de la Fédération française du bâtiment est plus bavard sur le sujet. Pour évoquer les habitations évolutives, le rapport utilise la notion de "logement visitable" qui "devra pouvoir être adapté en cas de besoin".

Dans le détail, pour la FFB, certaines parties de ces logements doivent toujours respecter les normes d'accessibilité handicapés : c'est ainsi le cas "pour l'entrée, les couloirs d'accès aux WC et au séjour, et les WC".

Mais attention : le rapport réclame "de supprimer l'obligation de rendre accessibles la douche, le balcon et/ou la terrasse". Si cette option devait être choisie par le gouvernement, elle aurait donc un impact assez considérable : les handicapés ne pourraient pas, sauf à faire des travaux assez conséquents, accéder à la douche, au balcon et à la terrasse de 90% des logements construits. Reste à observer les décrets pris en Conseil d'Etat pour en avoir le cœur net. 

Forum sur Marianne

  • Bastien Bastien
    Parce qu'il faut savoir, pour contrer la désinformation ridicules, regarder les choses avec bienveillance : "
    "Ce n'est pas une régression sociale, c'est une avancée. Toutes les parties communes restent et resteront accessibles aux personnes handicapées et l'accessibilité de l'extérieur jusque dans les appartements est maintenue", assure Sophie Cluzel à LCI.
    "Les 90% restants seront évolutifs". Une notion qui sera précisée dans un décret. "Un texte est à l'écriture pour définir ce que veut dire 'évolutif'", assure-t-on au cabinet de la ministre.
    Le décret précisera par exemple où doivent se trouver les tuyaux de canalisation pour permettre de décaler une cloison. Il est important que toutes les personnes soit en situation de handicap, soit qui leur sont solidaires, se manifestent comme étant en faveur de ce progrès Les erreurs avouées seront pardonnées.
  • ezza • il y a un jour Je reste aussi très étonnée des débats sur le surcoût. Je pense (sans critique aucune) qu'ils refletent une realité pour les parisiens et les habitants de qqs grandes villes. Je vis dans une région prisée des retraités, et franchement, la question de l'accessibilité est un argument de vente, pas de rejet ... (Plus pour la question du vieillissement et du maintien de l'autonomie que pour celle du handicap, d'ailleurs.)
    Une maison ou un appart accessible pour une personne agée (ou un couple de retraité), ca peut être 2 ans de moins, ou meme plus, avant de poser la question de la maison de retraite. ce n'est aps rien qd on voit en parallele les debats actuels sur les ehpad.
  • Florent Rafael
    il y a un jour pareil dans mon coin c'est une loi pour les constructeurs de logements neufs en zone très très tendue qui cherchent à faire le plus de plus-value possible (petit logement type 2P particulièrement, qui se vendent très bien et très très cher, bien au-dessus du prix réel vu la qualité de certains logements, même neufs, quand vous entendez votre voisin tirer la chasse la nuit à 9.000 euros le m2 ...) et donc une loi pour ce type de lobbyistes va s'appliquer à tous les promoteurs de France dans tous les coins de France ah ben zut comme pour les m2 de toilette pour personnes handicapés finalement ... ou le 80 km/h .. on aurait pu cibler, mais non
  • Alcapone  D'un autre côté on ne peut pas déplorer le manque de logements ou l'étalement urbain et en même temps imposer des normes qui entrainent une surconsommation de surface de près de 15% si elles ne sont pas vraiment nécessaires.
    Florent Rafael Vous exagérez pas un peu là ? les consommateurs de surface seraient les prolos qui ne peuvent qu'acquérir que des 2/3 pièces dans les zones tendues et pas les super riches avec leurs m2 XXXXL ?
    Alcapone Non, je n'exagère pas du tout ce sont les normes, 15% c'est même le minimum, dans certains cas on frôle les 20% (et au plus le logement est petit au plus la surconsommation d'espace est grande) Le simple fait de passer d'une porte de 73cm à une porte de 93 cm consomme 1m² de plus, Eh oui !, il ne faut pas oublier les empattements, les dégagements, un couloir accessible aux handicapés doit faire 1,5m de largeur minimum car il faut pouvoir faire demi-tour... Avez-vous déjà remarqué la taille des WC pour    
  • handicapés, la taille des parkings, la place prise par les plans inclinés... sans compter que cela est parfois difficilement compatible avec d'autres normes et peut présenter un risque (ex : les passages surélevés qui nuisent au bon écoulement des eaux...)

 

Loi Elan : seuls 10% des logements neufs devront être accessibles aux handicapés

Source : Le Figaro

Les députés ont adopté vendredi une disposition de la loi Elan sur le logement rompant avec le principe d'accessibilité universelle dans la construction neuve. Le gouvernement estime que les 90% restants pourront évoluer «via des travaux simples».

Les critiques de la droite et de la gauche auront été sans effet. À l'avenir, seuls 10% des logements neufs devront être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées, contre 100% auparavant. Les 90% restants devront être «évolutifs». Cette nouvelle disposition, contenue dans la loi «Elan» (Évolution du logement et aménagement numérique) actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale, a été adoptée ce vendredi. Elle rompt ainsi avec le principe d'accessibilité universelle issu de la loi de février 2005.

Pourquoi un changement de législation aussi radical dans la construction neuve? «Le gouvernement est pleinement mobilisé» pour «la société d'inclusion» et la plupart des logements pourront évoluer tout au long de la vie via des travaux simples, en cas d'accident ou avec le vieillissement notamment, a plaidé le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, qui porte ce projet de loi.

Droite et gauche de la gauche vent debout

La mesure avait été annoncée lors du premier comité interministériel du handicap du quinquennat, en septembre dernier. Les associations représentant les personnes en situation de handicap (Fnath, Fédération nationale des associations de retraités...) ont dénoncé une «grave régression sociale». Plusieurs élus de droite et la gauche de la gauche ont relayé ces inquiétudes dans l'hémicycle et cherché en vain à faire supprimer la mesure. Constance Le Grip (LR) a pointé «une marche arrière sur le principe d'accessibilité universelle» et Mathilde Panot (LFI) regretté une «rupture» et un recul pour les personnes âgées mais aussi les parents avec poussette. Emmanuelle Ménard, députée d'extrême droite, a aussi déploré un «signal extrêmement négatif».

Les députés LREM et du centre approuvent

À l'inverse, Jean-Christophe Lagarde, coprésident des députés UDI-Agir-Indépendants, s'est félicité du rétablissement d'un «équilibre» car le 100% accessible était un «excès» selon lui. «La loi de 2005 constitue un progrès» mais «elle est source de bien des difficultés d'application», a abondé le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Le président (LREM) de la commission des Affaires économiques Roland Lescure a défendu le passage «de la taille unique au sur-mesure».

Les objectifs du logement évolutif ont été précisés, via un amendement gouvernemental «suite au travail avec les associations», a indiqué Denormandie. L'examen du projet de loi, commencé mercredi 30 mai, doit se poursuivre jusqu'au 6 juin.

 

 

Remarque des lecteurs du Figaro :

    • Marbo1975 :Et la secrétaire d état aux handicapés ...elle était où pdt le vote? Elle en pense quoi? Le 03/06/2018 à 22:22 
    • dijonnais Le résultat de cette loi a été simple. On a conservé les mêmes surfaces en surdimensionnant les couloirs, les portes' les wc, la salle de bains... résultat, c'est devenu tout petit.. pour 98% des gens. Le 03/06/2018 à 18:45
    • lehcim10 C'est une mesure de bon sens . La France ne compte quand même pas 100% d'handicapés ! Le 03/06/2018 à 18:31    Réponse : caiusbonus
      10 % du parc total et si c'est vraiment réserve aux handicapés vous pourrez heureusement vous loger comme il faut sans difficulté.
    • Lupus Germanicus Quand on soumet une loi à des handicapés mentaux, les handicapés physiques dérouillent ! Le 03/06/2018 à 18:01
    • Max03 10% c est déjà beaucoup car il y aurait que 2% d handicapés !!!en plus la grande majorité de ces handicapés est déjà logés Le 03/06/2018 à 17:46
    • Phinic Ça évitera cette hérésie de mettre le lave linge dans le grand espace inutile des toilettes. Le 03/06/2018 à 17:39
    • CLAIRE245 Et pourtant cela (re)donnerait des m² aux gens handicapés ou non car on avait tendance à nous loger dans des cages à lapins. Et des toilettes de 50 cm de large avec des hôtels douches de rachitiques où l'on n'arrive pas à s'enfiler le pull, à moins d'être taille 32. Cela aurait profité à tous, pas seulement aux handicapés. 10%,
      c 'est trop juste et qu'en est -il de la priorité des logements rez de chaussée aux personnes handicapées ?
    • marco du 17 c'est tout ou rien 100% a 10 % il était possible de trouver un juste milieu ,il est normal qu'un handicapé puisse se loger ,mais obliger 100 % de logement c'est trop Le 03/06/2018 à 16:59
    • marie-france jann excusez-moi, mais c´est scandaleux. Atteint d´une maladie qui m´est tombée dessus, du jour au lendemain, avoir un appartement pour handicapée est vital pour moi. J´espere que la loi aura des possibilités pour la détourner. Le 03/06/2018 à 16:33   Réponse :  caiusbonus  10 % du parc total et si c'est vraiment réserve aux handicapés vous pourrez heureusement vous loger comme il faut sans difficulté.
    • anticon 42 C'était idiot car il n'y a pas 100% de handicapés en France et heureusement donc aucune raison de surenchérir le prix de 100% des logements pour faire plaisir à des lobbies. J'ai investi en 2013 et payé cher un T3 norme handicapé alors que je n'ai jamais eu de demande de location de personnes handicapées. Alors oui bonne décision. Le 03/06/2018 à 15:55
    • MANU7681 Totalement scandaleux. Dites vous vient que l'on est tous beaucoup plus de chances de devenir handicapé, atteint d'Alzheimer, chômeur, .... mais que nous en avons bien peu de devenir des personnes aisées. Je demande l'égalité absolue entre riche et pauvre en matière de qualité de vie. Il me parait évident que c'est la base et le but de notre pays de faire en sorte que toute la population puisse vivre confortablement, sans en laisser un seul de côté. Le 03/06/2018 à 14:22
    • gilette Handicapé pour certains ne veut dire que fauteuil roulant...le handicap c'est aussi la mobilité réduite et ne sont pas forcément enregistrés avec une carte d'invalidité...Sur 12 millions d'handicapés il y a 9 millions de personnes qui ne sont pas enregistrées comme telles...(voir les chiffres officiels)... Le 03/06/2018 à 13:43
    • acadoc Je viens d'acheter un appartement neuf. Normes handicapés obligatoire, une chambre immense l'autre ridicule. Des WC d'une largeur incroyable ... Donc un petit séjour Par contre, impossible d'obtenir l'electricité pour recharger une Zoé qui me suffit amplement pour 95% de mes trajets. Le 03/06/2018 à 13:02
    • Overlord_XXI Cela me parait plus juste même si cela va nécessairement réduire le choix des personnes handicapés en matière de logement. Cependant. il y a tellement eu d'appartement aux normes construits depuis la loi Elan que cela devrait aller. Personnellement, je trouve cela tout à fait normal. au vu du prix du m² en ile de France, pourquoi serais-je obliger de payer 42000 euros ma salle de bain de 6m² alors que 3 ou 4 m² serait largement suffisant et me ferait donc économiser presque 20000 euros sur un appartement ? Merci à ceux qui ont porté le projet. Le 03/06/2018 à 12:59
    • omnia bene in optimo mundi si on parle de handicap parlons de tous, donc mettons des rampes pour les fauteuils, des chaises pour ceux qui ne peuvent rester debout des distributeurs au ras du sol, du braille pour les non voyants ou des machines qui parlent etc sinon certains handicapés se sentiront frustrés , on joue sur l'émotionnel pour imposer des structures très chères et peu utilisées, j'ai une carte mais j'en abuse pas.J'ai vu des handicapés léger en abuser avec arrogance quand j'ai fait la remarque qu'on peut se comporter de manière civilisée je me suis fais insulter très souvent même en présentant ma carte à ces grincheux ils ne comprenaient pas, on peut demander à passer une file poliment, ce que j'hésite à faire par correction. Le 03/06/2018 à 12:34
    • li tchi d'un autre coté, l'obligation 100 % donne mon appartement actuel, sdb, wc et débarras prévus pour faire tourner un fauteuil et séjour riquiqui (ben oui, trop de m² cramés en sdb, wc et débarras). Et puis, les architectes étant des génies, pour aller à la loggia il faut sauter une marche de 40 cm (pratique en fauteuil j'imagine), mais bon, pas grave, j'habite un 1er sans ascenseur mais aux normes handicapés... et pour répondre à "omnia bene in optimo mundi" dans ma copro les visio phones sont à hauteur de ventre... sisi, des génies je vous dis. Le 03/06/2018 à 11:16
    • plume 02 on pleure par principe mais quels sont les chiffres ? combien de personnes handicapées en france ayant besoin d appartements speciaux ? c est comme si tous les couples avec 2 enfants voulaient des 6 pieces au pretexte qu peut etre un jour ils auraient des triplés . Le 03/06/2018 à 10:07
    • Voirouvoire Enfin, une décision intelligente de nos politiques ! Ces surcoûts inutiles ruinent l'économie française pendant que le reste du monde progresse. Dans la même catégorie il restera maintenant à s'attaquer aux places de parking pour handicapés nettement en surnombre et souvent inoccupées bien qu'utilisées par la famille et les amis, en particulier devant les magasins de bricolage, un comble pour des gens qui se prétendent handicapés. La population est vieillissante, selon un sondage récent la moitié des plus de 60 ans déclare éprouver des difficultés pour faire face aux tâches quotidiennes, peu d'entre eux bénéficient de la carte de stationnement, ce est pas très intelligent de les faire stationner à 200 m de l'entrée alors qu'il y a plein de places vacantes. Le 03/06/2018 à 09:52     Réponse :
      Wheelie_wonka Bonjour, 5% des places sont légalement réservées pour les personnes à mobilité réduite. Et je peux vous dire que c'est une vraie galère lorsque l'on est handicapé et que l'on conduit pour trouver une place qui ne soit pas prise par un valide. Et oui on peut être handicapé et bricoleur, vous pourriez être surpris ;) En vous souhaitant une bonne journée. Le 03/06/2018 à 11:03
      gilette Il n'y a pas de surcoût à la base mais il y en aura certainement un par la suite pour modifier ces appartements...êtes vous d'accord pour prendre ces surcoûts avec vos impôts.???...puisque ces appartements "devront être évolutifs"..donc non plus à la charge de l'entreprise mais à la charge du contribuable... Le 03/06/2018 à 10:26
      alex-critique Evolutifs, oui, mais pas à la charge du contribuable. A la charge du PROPRIETAIRE de l'appartement qui s'y installe ! Pourquoi l'Etat (et donc les contribuables) paierait-il ? C'est comme tout un chacun, s'il veut faire des modifications chez lui, il les paye. Et ici, l'évolutivité suppose des modifications mineures (cloisons simples), donc l'adaptabilité est bel et bien présente. A contrario, pourquoi un contribuable propriétaire paierait-il des mètres carrés non utilisés voire non utilisables rationnellement ? Le 04/06/2018 à 12:43
    • jpma Une fois de plus Macron s'attaque au dernier de cordée.... On peut désormais construire en parpaings de béton,matériau qui est un des plus mauvais en terme d'isolation.Il faudrait au contraire obliger les grandes entreprises du BTP à être exemplaires...ce ne serait pas plus cher.... Avec cette loi on pourra avoir de petits ascenseurs pour ceux qui ne sont rien....ET puis la modification si elle a lieu sera à la charge des propriétaires...mais as de bol ......le fauteuil ne rentre pas dans l'ascenseur!!! Le 03/06/2018 à 09:50
      Réponse : BaoMugen La maçonnerie n'a jamais vraiment été prise en compte dans l'isolation du bâtiment que ce soit brique ou agglo ça reste négligeable par rapport à la vrai isolation ... et sur du logement neuf d'après vous qui paie la facture à la fin ??? L'entreprise ne fait qu'exécuter ce qu'on lui demande en respectant plus ou moins les normes en vigueurs mais lorsqu'on en impose une c'est automatiquement répercuté sur le coût final donc le future acquéreur soit vous particulier ou vous contribuable (suivant le type de bien) si pour une maison de 150k€ à faire construire et que vous êtes limite niveau budget on vous impose la norme handicapé alors que vous n'êtes pas concerné (pour le moment) ce qui ajoute admettons 5% de plus et vous rends votre projet inaccessible êtes vous tjs ok avec la règle du 100% applicable ??? Le 03/06/2018 à 11:27
    • incrédule50 Il aurait suffit d'écrire dans la loi que les logements neufs aux normes handicapés sont exonérés de TVA... pour que plus de 10% des logements soient faits ainsi. On se demande pourquoi ils n'y ont pas pensé ??? Le 03/06/2018 à 09:38
    • davidmaup Pour faire du fric certains sont près à tout , baisser la qualité des bâtiments pour pour faire plus de marge . Si il y avait des règles ? c'est quand même pour avoir une meilleur finition . Les lobbyistes ont encore gagné . Le système capitaliste , toujours moins bien pour plus de profits . Le 03/06/2018 à 09:23
    • gilette Ceux qui applaudissent n'ont rien compris..Je suis handicapée et pas forcément dans un fauteuil roulant..adapter ma salle de bain et autres m'a coûté fort cher...et ceux qui par la suite ne pourront le faire faute de moyens se retrouveront dans des Ehpad que vous financerez un peu plus avec vos impôts...A ceux qui applaudissent..je ne vous souhaite jamais de vous retrouver dans une telle situation...faut la vivre pour savoir...On ne sait jamais ce que la vie vous réserve... Le 03/06/2018 à 09:22
      Réponse : svtcosinus Chaque handicap nécessite un équipement spécifique, et ce qui est adapté pour votre voisin ne le sera peut-être pas pour vous. Le 03/06/2018 à 10:09
    • Tom_Sawyer Vous êtes le pays d'Europe qui avez le plus grand nombre de personne handicapée mais on en voit jamais pourquoi rien n'est accessible en France et parce que vous êtes le pays d'Europe le plus raciste envers les personnes handicapées Vous avez plus de 20 ans de retard sur l'accessibilité et ça va continuer Je ne comprends pas vos associations de personne handicapée qui ne portent pas plainte seraient elles complice de cette discrimination ??? Le 03/06/2018 à 09:21
      Réponse :  Flavinius Jamais lu de commentaire aussi idiot. Les associations de personnes handicapées en France ne cessent de porter plainte contre tout le monde : commerçants, mairies Etat et entreprises publiques. Le 04/06/2018 à 13:20
    • Droma Un stage obligatoire en fauteuil roulant (quelques jours seulement) ferait le plus grand bien aux nombreux épiciers excités du porte-monnaie qui se gargarisent de cette loi honteuse.
      Macron avait promis de soccuper des handicapés. C'est fait. Honte a ce gouvernement régressif. Le pire depuis la seconde guerre mondiale Le 03/06/2018 à 08:42
    • lulu008 L'accessibilité universelle, plus qu'une utopie, était un slogan pour des élus à la peche aux voix….Il est raisonnable de promouvoir l'accés, ou cela est nécessaire….Dans mon entreprise , il y'a 15 places de parking handicapé, par zones, soit au bas mot, bien une soixantaine de places….De visu, 2 personnes, on besoin de ces places….A quoi, cela sert, on souhaite des accidents ? Le 03/06/2018 à 08:29
    • solon49 Enfin, finis ces aberrations de logement, avec toilettes immenses pour tout le monde, y compris au dernier niveau dans des logements en duplex ou triplex...avec escalier. C'est du bon sens qui permettra de retrouver des mètres carrés utiles pour moins chères. Autre stupidité à supprimé la SRU dans les villes moyennes, ou il n'y aucune logique de territoire. La ville centre se vide et possède plein de logement sociaux vacant, tandis que les communes de périphérie sont tenus de construire du logement social à tout va. Tout se fric jeté, c'est une honte. Le 03/06/2018 à 08:28
    • Dextrophobe Cela permettra peut-être aux "architectes" de faire des logements plus commodes pour la grande majorité des gens : plus de toilettes ou salle de bain immenses, fini les cuisines en bout de salon et totalement ouvertes ... Bref, peut être la fin des plans d'appartement totalement débiles. Le 03/06/2018 à 07:18
    • Filson Il était temps de cesser de faire n'importe quoi, la solidarité, avant Sarko c'était 100% des logements neuf handicapables, l'état moyennant quelques aides permettait aux personnes ayant un accident de la vie ou tout simplement vieillissantes de transformer leur logement à moindre frais en logement handicapé. Il se trouve qu'après Sarko (et bien sur, pour des raisons électorales et de groupes de pression minoritaires) l'État a démissionné de son rôle en demandant 100% de logement handicapés, ce qui ne correspond ni à la demande ni à la réalité de la vie et surtout, scandale et honte suprêmes, qui balance dans le privé son obligation de solidarité et d'aide. Après plus d'une décennie de mécontentements et d'espaces perdus vendus à prix d'or par les promoteurs il est temps de revenir à la raison, les personnes handicapées nécessitant un logement adapté représentent moitié moins de 10% que va imposer le loi actuelle. Les personnes valides (majoritaires) ne doivent pas se voir imposer un mode de vie (minoritaire) qui n'est pas le leur et qui n'est pas adapté pour eux. Le 03/06/2018 à 00:39
    • incrédule50 J'aimerais savoir ce que veut dire "évolutif" dans ce texte. Un WC pour handicapés fait au moins 6m²... si vous partez d'un WC standard, comment allez-vous repousser les murs ? Le 02/06/2018 à 22:58
      Réponse : Catmaki Le WC ne doit pas etre au bout d'un couloir entre deux murs porteurs. Vous le mettez là ou vous pouvez abattre facilement une cloison et la reporter 1,5m plus loin, quitte bien sur, a prendre sur le salon ou une chambre. Ca coute 3KE au lieu de perdre 5M2 à 3KE le M2 sur chaque appart sans necessité. Le 02/06/2018 à 23:43 Alerter Répondre
      arowbase Il suffit de ne pas mettre de murs porteurs... CQFD Le 02/06/2018 à 23:29
    • Herminie La plupart des logements aménagés sont de très petits appartements pour personnes seules ; les adultes devenus handicapés à la suite d'un accident ont beaucoup de mal à trouver des appartements familiaux adéquats. A signaler que pour les handicapés en fauteuil roulant, il ne s'agit pas de "petits" aménagements car cela touche à la largeur des portes, à la taille et à l'agencement des pièces d'eau. Le 02/06/2018 à 11:36
    • herve actif Une décision excellente ! Pourquoi ne pas le reconnaitre ! J'ai des amis qui ont achetés il y a 2 ans un logement neuf et les normes de constrictions imposaient de mettre l'oeil sur la porte à 1 mètre du sol !!! Obligé de se courber pour regarder !

 

 

Accessibilité des logements aux handicapés : un « recul gigantesque » pour les associations

Le monde    04.06.2018 à 19h19 •   Par Simon Auffret

Un article de la loi ELAN, adopté vendredi, réduit de 100 à 10 % la part de logements neufs accessibles aux personnes handicapées.

Les députés ont adopté, vendredi 1er juin, l'article 18 de la loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), qui ramène de 100 % à 10 % la part des logements neufs devant être obligatoirement accessibles aux personnes handicapées. Cette disposition a aussitôt été critiquée par de nombreuses associations, de l'APF France handicap à la fédération APAJH pour adultes et jeunes handicapés. Celles-ci dénoncent une « grave régression sociale », étendue aux personnes âgées dépendantes, également concernées par l'évolution des logements.

« Nous avons participé à des travaux avec le gouvernement au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées » (CNCPH), raconte Arnaud de Broca, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). « Mais on est loin d'une véritable concertation, on a donné un avis négatif dès le départ sur cette mesure », annoncée lors d'un conseil interministériel, le 20 septembre 2017. « Le lobby des promoteurs et des bâtisseurs a fait son travail, en prétextant que ce serait plus facile de construire avec moins de normes, que cela coûte moins cher », constate Jean-Louis Garcia, président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (Apajh), membre du Conseil national des personnes handicapées.

Fauteuil roulant dans toutes les pièces

Depuis la loi sur l'accessibilité, votée en février 2005, tout logement construit au rez-de-chaussée ou desservi par un ascenseur doit être « accessible » : concrètement, cela signifie que son bâti doit rendre possible un déplacement en fauteuil roulant dans toutes les pièces, et des travaux simples doivent permettre son adaptation à différents handicaps. Moins de la moitié des logements français est aujourd'hui concernée : tout bâtiment sans ascenseur – obligatoire dès quatre étages – en est, par exemple, exclu.

En cas d'adoption en l'état de la loi ELAN, seuls 10 % des nouvelles constructions devront donc être « accessibles », les autres étant « évolutifs » dès la construction : cela signifie, par exemple, que l'entrée dans le logement, le séjour et les « cabinets d'aisance » devra être possible en fauteuil. Les autres pièces n'auront pas à être accessibles, mais leur adaptation devra être possible.

Pour Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, notamment chargé de la politique du logement, cet habitat évolutif permettra « une meilleure adaptation des logements aux besoins de leur locataire ». Une habitation évolutive est « conçue pour être rendue totalement accessible, facilement et à moindre coût », appuie Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées.

Logements « visitables, mais pas habitables »

« Un homme ou une femme en situation de handicap, c'est d'abord un citoyen, et un citoyen à part entière. Si l'environnement du quotidien le contraint, il n'est plus libre », avance toutefois Jean-Louis Garcia, qui dénonce un « recul gigantesque » dans la prise en compte du handicap. Les associations sont opposées au logement évolutif, « d'un flou absolu » et qui rend les lieux « visitables, mais pas habitables », pour Arnaud de Broca.

« L'accessibilité, c'est aussi de pouvoir dormir chez des amis, de la famille, et d'avoir accès à un environnement compatible chez les autres. Ce qui est rendu impossible avec cet article, déplore le secrétaire général de la Fnath. C'est une belle idée qui se heurte au quotidien des personnes handicapées et à la réduction de leurs choix, notamment en termes de financement de l'adaptation. »

D'autant, pour les associations, que la pénurie de logements disponibles existe déjà. « Au moins 800 000 personnes, dans différentes situations de handicap, ont besoin de logements accessibles, explique Jean-Louis Garcia. Sur le marché, il n'y a pas ce qu'il faut. Cela va devenir très cher, donc inaccessible, et je regrette qu'un pouvoir qui veut tendre vers une société inclusive n'entende pas nos paroles. »

Ascenseurs dans les bâtiments de trois étages

Selon les calculs de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, seuls quatre logements construits sur cent seront accessibles, après l'adoption de la loi ELAN. Pour tenter  d'augmenter leur nombre, les associations demandent depuis plusieurs années que l'installation d'ascenseurs soit obligatoire dans les bâtiments de trois étages minimum, contre quatre actuellement. « Nous avons bataillé dès l'arrivée du gouvernement d'Edouard Philippe, martèle Jean-Louis Garcia. Sous Hollande, comme sous Sarkozy, nous n'y étions pas parvenus. »

« Lors du décret d'application, le CNCPH sera de nouveau consulté, comme le prévoit la loi », rappelle Arnaud de Broca, avant d'ironiser : « Comme son nom l'indique, le conseil n'est que consultatif… » « Lorsque, pendant le débat face à Marine Le Pen, Emmanuel Macron a utilisé sa carte blanche pour parler de handicap, j'ai salué une belle prise de position, termine Jean-Louis Garcia. Aujourd'hui, nous sommes très déçus. »

Sur le Forum "Le Monde"

  • BERNARD GALTIER 05/06/2018 - 20h39 On passe d'un extrême à l'autre. 100% de logements accessibles aux fauteuils roulants, c'était peut-être généreux. 10% c'est ridicule, voire insultant. Le pire c'est l'hypocrisie avec laquelle on déclare que le logement "évolutif" permettra une meilleure adaptation aux besoins du locataire. Comme si faire des travaux de maçonnerie dans un logement déjà occupé était une solution facile. Beaucoup de handicaps surviennent sans prévenir...
  • JPD75 05/06/2018 - 18h59  Erreur l'article indique "cela signifie que son bâti doit rendre possible un déplacement en fauteuil roulant dans toutes les pièces". Inexact hélas actuellement seule la chambre parentale doit être accessible ! La différence du coût de construction dans le neuf entre 2 logements, accessibles et non accessibles suivant le type de logement est de 3 à 7000 € - Le coût pour la sécurité sociale de maintien d'un handicapé (pouvant pas revenir dans son logement) en centre de rééducation est de 700€/nuit. Le coût pour l'ensemble de la société est exorbitant.
  • exotio 05/06/2018 - 11h54  Un peu de bon sens ! L'immense majorité des logements sont des logements anciens, donc non accessibles aux fauteuils roulants ; 100 % des logements neufs accessibles aux fauteuils roulants ne faisait que légèrement changer la donne ! Par ailleurs, les surfaces annoncées dans les réactions sont d'une impressionnante mauvaise foi : 10 m2 pour des toilettes pour fauteuil roulant ! Une simple recherche indique que 4 m2 suffisent, soit 2,5 m2 de plus que des toilettes minimum pour valides.
  • undefined 05/06/2018 - 10h45  Un peu de flexibilité serait bénéfique pour tout le monde. On pourrait par exemple faciliter le déménagement de quelqu'un qui se retrouve en fauteuil, avec une suppression des frais de notaire ou une garantie de retrouver un loyer équivalent dans un logement adapté.
  • BIBIFOK 05/06/2018 - 10h32    c'est très bien de prendre en compte les besoins des handicapés mais heureusement ils sont peu nombreux et on impose à la majorité des gens des contraintes de coût d'achat et de surface qu'ils ne devraient pas supporter. J'ai un studio de 24 m² aux normes handicapées. la salle de bain est trop grande et le reste, la partie salon chambre est minuscule
  • Un Épicurien 05/06/2018 - 06h48   Curieusement, beaucoup de commentateurs, hostiles à la nouvelle norme, ont pour argument que chacun vieillit et que tous les logements doivent être construits en prévision de cette étape de la vie. Ont-ils pensé qu'il est possible de déménager, l'âge venant, et de libérer des espaces prévus pour des famille avec des enfants, en achetant ou louant des appartements plus conformes aux besoins et aux envies d'un couple âgé ou d'une personne seule. Le début de la retraite est souvent le bon moment.
  • alainflam 05/06/2018 - 06h30  je ne suis pas handicapé, mais j'ai travaillé 4-5 ans à généthon (en tant que chercheur). je sais donc, dans un large mesure, ce qu'être myopathe et ce que la chaise roulante signifient, au quotidien. cette loi est largement plus que scandaleuse. honte à la france. honte aux députés qui ont voté cette loi. honte à macron.
    Réponse :  JULIEN BERTRAND 05/06/2018 - 08h46   Peut on m'indiquer pourquoi, en tant que valide, je dois absolument acheter un appartement de 55 m² dont 12 m² de salle de bain permettant à un fauteuil roulant d'en faire le tour !! Le pays n'a pas besoin d'autant de logements adaptés - et surtout pas de les faire payer par ceux qui n'en n'ont pas besoin. Le logement adapté doit rester une priorité, mais réalisé par ceux à qui c'est le rôle de le faire, pas des ménages tirés au sort. Merci au Gouvernement de rétablir de la justice.
  • Tchoutchou 05/06/2018 - 06h26     La loi précédente sur l'accessibilité était excessive. Il s'agit la d'un retour de balancier naturel. La raison voudrait qu'en tout premier lieu, cela ait été l'état et les services publics qui montrent l'exemple. A rappeler que les principales cause de handicap sont l'audition et la vision. Il y a la beaucoup à faire notamment en ce qui concerne le bâtiment.
  • lecteur 04/06/2018 - 23h52     Des médecins partant à la retraite ne sont pas remplaces dans le coeur des villes, car les nouveaux docteurs ne peuvent avoir des cabinets ( contrairement à leurs anciens) dans des immeubles ne repondant pas aux normes handicapes. Les handicapes seront donc obligés d'aller en peripherie des villes. C'est beau le maximalisme
  • jeavie Hier   Article totalement déséquilibré, on a jusqu'a plus soif, le point de vue, compréhensible, des associations de handicapés... Il n'est expliqué nulle part pourquoi cette disposition a été votée. On a juste l'impression que nos députés et nos ministres sont des méchants qui punissent les handicapés... Présenté comme ça, c'est sûr qu'on va se forger un jugement purement négatif. On a l'habitude remarquez, sur le glyphosate, les migrants ou le nucléaire c'est pareil,sans parler de parcoursup!

 

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Loi Elan : les démolisseurs

Par Tonino Serafini — 4 juin 2018 à 16:04     Libération

En quelques jours de débats, trois lois phares (Handicap, SRU et Littoral) ont été mises à mal par la majorité LREM à l'Assemblée nationale

En faisant siéger l'Assemblée nationale nuit et jour, samedi et dimanche compris, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont mis à mal en moins d'une semaine trois lois phares dont notre pays pouvait s'enorgueillir.

En quatre jours tout a été bousculé :

  • la loi obligeant à rendre accessibles aux handicapés tous les logements dans la construction neuve,
  • la loi Littoral qui a permis de sauvegarder nos côtes contre les appétits des bétonneurs, ainsi que
  • la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui, depuis l'an 2000, impose aux communes déficitaires en HLM d'atteindre progressivement un quota de 25% de logements sociaux.

Une œuvre de démolition, menée tambour battant, en s'appuyant sur un seul et même texte: le projet de loi Elan (Engagement pour le logement, l'aménagement et le numérique) porté par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d'Etat, Julien Denormandie.

Dimanche soir, en quelques heures, et au pas de charge, une loi anti-ghettos, qui a permis en dix-huit ans la construction de plus de 500 000 HLM dans les communes qui en avaient peu, a été discrètement vidée de sa substance.

Avec l'adoption de l'article 29 du projet de loi Elan, les organismes de HLM, vont pouvoir vendre leurs logements partout, y compris dans les communes qui en ont peu. Il sera possible ainsi de céder des logements à Saint-Cloud, Neuilly-sur-Seine, Paris, Cannes… bref toutes les communes résidentielles où il sera pratiquement impossible de reconstituer l'offre de HLM, en raison du manque de foncier. Jamais le gouvernement et le ministre de la Cohésion des territoires n'ont répondu à cette question de la difficulté de reconstruire des logements sociaux dans ces villes déjà construites, sans terrains à bâtir, une fois que les HLM existant auront été vendus. L'hypocrisie est totale: officiellement les communes qui ont moins de 25% de HLM continuent à être tenues de rattraper leur retard, mais en «même temps», les organismes de logement sociaux peuvent y vendre le patrimoine qu'ils possèdent.

Au départ, le gouvernement a avancé sur ce dossier avec un argument vertueux: faciliter l'accession à la propriété des locataires HLM. Mais un amendement porté notamment par la corapporteure du texte, Christelle Dubos, députée LREM de Gironde, va permettre à des fonds d'investissement ou des fonds de pension d'acheter en «nue propriété» des immeubles HLM entiers. Une fois acquis par des fonds privés, ces bâtiments restent locatifs pendant une période donnée (quinze, vingt ans…) et au terme du délai, l'investisseur peut revendre les logements à l'unité, réalisant au passage une énorme plus-value. Evidemment les immeubles situés dans les communes les plus cotées sont les plus convoités. Pour parfaire le tout, les logements HLM vendus continueront à être comptés pendant 10 ans dans le quota de logements sociaux, ce qui permettra de masquer le rétrécissement de l'offre locative sociale dans les localités concernées.

Concernant les handicapés, il est aussi question de rétrécir les obligations faites aux constructeurs: jusqu'ici 100% des logements neufs devaient être accessibles aux personnes à mobilité réduite. La majorité LREM a ramené ce taux à 10% vendredi soir. Tous les amendements qui visaient à supprimer ce mauvais coup ont été rejetés. La veille, les mêmes députés avaient assoupli la loi littoral pour permettre de construire dans les «dents creuses», c'est-à-dire des terrains vides situés entre deux bâtiments existants situés sur des zones côtières…

En quelques jours, une loi de mixité favorable aux familles pauvres et modestes, une autre visant à adapter tous les logements au handicap et une troisième, incontournable pour la préservation de nos côtes, ont été malmenées par des démolisseurs en marche.

Tonino Serafini