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Le génocide
Revue de Presse

La conférence de Durban sur le racisme Le monde septembre 2001
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par l'ONU
Le crime « d'incitation au génocide » : une approche novatrice
La Fondation humanitaire de Gaza affirme que l'attaque du Hamas a tué plusieurs travailleurs humanitaires Lauren Iszo sur CNN
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Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

ADOPTÉ 09 décembre 1948 PAR l'Assemblée générale dans sa résolution 260 A (III)
Entrée en vigueur : le 12 janvier 1951, conformément aux dispositions de l'article XIII

Les Parties contractantes ,

Considérant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne. Reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l'humanité,

Convaincues que pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire,

Conviennent de ce qui suit :

Article premier

Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir.

Article II

Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe;

b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Article III

Seront punis les actes suivants :

a) Le génocide; b) L'entente en vue de commettre le génocide; c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide; d) La tentative de génocide; e) La complicité dans le génocide.

Article IV

Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.

Article V

Les Parties contractantes s'engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III.

Article VI

Les personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront traduites devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.

Article VII

Le génocide et les autres actes énumérés à l'article III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l'extradition.

Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.

Article VIII

Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies afin que ceux-ci prennent ,conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III.

Article IX

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un Etat en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une partie au différend.

Article X

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.

Article XI

La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre de l'Organisation des Nations Unies et de tout Etat non membre à qui l'Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

A partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre de l'Organisation des Nations Unies et de tout Etat non membre qui aura reçu l'invitation susmentionnée.

Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article XII

Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, étendre l'application de la présente Convention à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.

Article XIII

Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copie de ce procès-verbal à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres visés par l'article XI.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Article XIV

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois au moins avant l'expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Article XV

Si, par suite de dénonciations, le nombre des parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Article XVI

Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.

L'Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s'il y a lieu, au sujet de cette demande.

Article XVII

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera ce qui suit à tous les Etats Membres de l'Organisation et aux Etats non membres visés par l'article XI :

a) Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l'article XI :

b) Les notifications reçues en application de l'article XII;

c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article XIII;

d) Les dénonciations reçues en application de l'article XIV;

e) L'abrogation de la Convention en application de l'article XV;

f) Les notifications reçues en application de l'article XVI.

Article XVIII

L'original de la présente Convention sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres visés par l'article XI.

Article XIX

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

https://www.nationalgeographic.fr/histoire/culture-generale-quelle-est-la-definition-exacte-dun-genocide-et-pourquoi-est-ce-si-difficile-a-prouver

Quelle est la définition exacte d'un génocide - et pourquoi est-ce si difficile à prouver ?

Si le génocide est officiellement reconnu par le droit international depuis les années 1940, il a fallu attendre des décennies pour que quiconque en soit reconnu coupable.

De Erin Blakemore

Publication 16 nov. 2024, 15:43 CET, Mise à jour 25 mars 2025, 17:41 CET

Le génocide en tant que concept légal est apparu dans les années 1940. On doit la création de ce terme à un juriste pour qui le droit de la guerre tel qu’il existait alors était inadéquat pour juger les crimes commis lors de la Seconde guerre mondiale. On s’en est depuis servi pour qualifier, entre autres, la barbarie des Khmers rouges qui ont assassiné environ 1,7 millions de Cambodgiens (dont les personnes en photo ici) à la fin des années 1970.

Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, avait beau être roué aux échanges avec des dirigeants du monde entier et des diplomates influents, en 2014, il lui a fallu faire face à un public bien différent : un stade rempli de 30 000 Rwandais pleins de souffrances qui, vingt ans plus tôt, avaient vu plus de 800 000 de leurs concitoyens se faire massacrer pendant cent jours de terreur qui finirent par être reconnus comme génocide.

« Nous ne devons pas nous retrouver à prononcer les mots "plus jamais" encore et encore », déclara Ban Ki-moon a une foule de survivants qui criaient et sanglotaient.

Après le massacre rwandais, pour la première fois de l’Histoire, un tribunal international qualifia ce qui s’était passé de génocide, crime dont la définition ne fut formalisée qu’après la Shoah. La tournure meurtrière qu'a pris le conflit israelo-palestinien depuis l'attaque du 7 octobre 2023 a ravivé les débats concernant la définition du génocide et la façon de le juger. Retour sur l’histoire du terme et sur les raisons pour lesquelles c’est un crime particulièrement difficile à prouver.

Une collection de machettes et d’instruments en métal récupérés près de la frontière rwandaise dans le camp de réfugiés de Goma en 1994. Ce type d’arme était largement répandu et utilisé lors du génocide.

PHOTOGRAPHIE DE Gilles Peress, Magnum

ORIGINE DU MOT « GÉNOCIDE »

Le génocide en tant que notion légale n’a pas vu le jour avant les années 1940. On doit le terme à Raphael Lemkin, juriste juif polonais qui travaillait dans le domaine alors émergent du droit international. Comme l’écrit son biographe Douglas Irvin-Erickson, Raphael Lemkin avait l’impression que « le droit de la guerre tel qu’il existait alors était inadéquat pour traiter les nouvelles formes de violence politique qui frappaient le monde ».

Sa première tentative de rédaction d’un nouveau droit de la guerre a lieu en 1933, dix mois après qu’Adolf Hitler a accédé à la chancellerie et commencé à promulguer des lois répressives ciblant les Juifs d’Allemagne. Raphael Lemkin écrit à la Société des Nations, organisation internationale fondée pour maintenir la paix dans le monde, et propose que celle-ci interdise ce qu’il nomme alors « barbarie » et « vandalisme ». Mais sa proposition est rejetée et, lorsque Hitler s’empare de la Pologne, il fuit le pays.

Raphael Lemkin finira par débarquer aux États-Unis et par publier un livre intitulé Axis Rule in Occupied Europe en 1944. Dans cet ouvrage, il emploie un terme nouveau : génocide. Il a inventé le mot en 1942 en combinant le mot grec genos (clan ou race) et le terme latin cide (tuer). Certains pays ont alors déjà leur propre mot pour désigner la même chose, les Allemands ont par exemple leur Völkermord (le fait d’assassiner délibérément une ethnie ou un peuple). Mais Raphael Lemkin veut un néologisme qui ne puisse pas être revendiqué par un seul groupe en particulier.

Les Alliés ne connaissent pas encore l’ampleur des crimes de guerre commis par Hitler. Mais en 1945, avec la libération des camps de concentration et des camps de la mort, l’horreur de la Shoah prend un visage. Raphael Lemkin, dont les parents et quarante-sept autres membres de sa famille sont morts de la barbarie nazie, insiste pour que le terme soit employé par l’accusation au procès de Nuremberg qui doit exposer l’ampleur et la brutalité de la Shoah. Il obtient gain de cause et ce nouveau mot gagne du terrain dans un monde à la recherche d’une façon de protéger ses générations futures.

CE QU’EST UN GÉNOCIDE - ET CE QUI NE L’EST PAS

En décembre 1946, après la clôture du procès, l’Assemblée générale des Nations unies fait du génocide un crime encadré par le droit international. Deux ans plus tard est adoptée la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, accord qui désigne la tentative d’anéantir tout ou partie d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme un « fléau odieux ». Depuis lors, le génocide est officiellement interdit par la communauté internationale.

Pour être condamné pour génocide, la défense (un individu ou un État) doit non seulement avoir montré l’intention d’en commettre un, mais également s’être rendue coupable d’au moins un des crimes suivants : meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ou transfert forcé d’enfants du groupe vers un autre groupe. Les personnes inculpées pour génocides doivent être jugées soit par un tribunal international, soit là où le génocide a eu lieu.

D’un point de vue légal, le génocide diffère des crimes de guerres, qui eux ne se produisent que dans le contexte d’un conflit armé et sont notamment caractérisés par les « homicides intentionnels », la prise d’otages et les tortures et traitements inhumains. Les crimes contre l’humanité peuvent quant à eux survenir en temps de paix et peuvent notamment être caractérisés par le meurtre, la réduction en esclavage et la persécution pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste.

Quoique l’ensemble de ces crimes puissent frapper un grand nombre de personnes à la fois, ils ne sont qualifiés de génocide que s’ils ciblent des groupes spécifiques de personnes avec l’intention de « [les] détruire, [totalement ou partiellement] ». Le génocide est particulièrement difficile à traduire en justice et pour cette raison, la communauté internationale a tendance à accuser les personnes qu’elle juge d’autres crimes.

LE GÉNOCIDE ENFIN DEVANT LES TRIBUNAUX

Si le génocide venait enfin d’être officiellement interdit par la loi, il allait falloir encore quelques décennies avant que la communauté internationale n’applique effectivement cette interdiction. En 1994, le Conseil de sécurité des Nations unies créa un tribunal pénal international après les meurtres de masse commis pendant la guerre civile rwandaise lors de laquelle des milices armées hutus avaient massacré des Tutsis après l’assassinat du président rwandais Juvénal Habyarimana au mois d’avril.

Bien que le nombre de victimes fasse encore débat, au moins 800 000 personnes auraient été tuées en l’espace de cent jour seulement. Bon nombre de celles qui ont survécu ont subi violences sexuelles et torture.

Des familles de victimes en deuil au mémorial du génocide de Srebrenica à l’occasion du 17e anniversaire de ce massacre survenu en 1995. Plus grand crime commis en Europe depuis la Seconde guerre mondiale, ce génocide a vu les forces serbes de Bosnie traquer et exécuter plus de 8 000 Bosniaques, garçons et hommes.

PHOTOGRAPHIE DE Paolo Pellegrin, Magnum

Entre 1994 et 2016, le tribunal aurait inculpé 93 personnes, pour la plupart d’éminents dirigeants du Rwanda, et condamné 63 d’entre elles pour les crimes de génocide, d’incitation au génocide et pour d’autres crimes également.

Ce fut ensuite au tour de la Serbie d’être accusée de génocide en Bosnie-Herzégovine dans les années 1990 pour le nettoyage ethnique des musulmans de Bosnie perpétré par ses forces armées. En 1995, lors du massacre de Srebrenica, des membres de l’armée de la République serbe de Bosnie, accompagnés d’une unité paramilitaire, exécutèrent méthodiquement 8 000 Bosniaques, hommes et garçons.

À la suite de ce bain de sang, les Nations unies concluent qu’elles ont malgré elles facilité la survenue de ce massacre à cause de leur réticence à intervenir. Même si un nombre conséquent de personnes furent déclarées coupables de génocide, les Nations unies acquittèrent la Serbie de ce crime. Cependant, le tribunal décréta que l’action de la Serbie n’avait pas été suffisante pour empêcher le génocide ou punir ceux qui l’avaient commis.

L’ONU a également joué un rôle dans les enquêtes, les poursuites et le procès intenté aux personnes accusées d’avoir commis un génocide sous le règne des Khmers rouges au Cambodge entre 1975 et 1979. En l’espace de quatre années, le régime de Pol Pot aurait torturé et exécuté approximativement 1,7 millions de personnes. Le gouvernement cambodgien coopère avec le tribunal mais les progrès sont incertains et cela n’a pour l’instant donné lieu qu’à trois condamnations.

Des réfugiés arméniens rassemblés sur le pont d’un croiseur français les ayant secourus du génocide perpétré par l’Empire ottoman.

PHOTOGRAPHIE DE Photo12, UIG/Getty Images

POURQUOI IL EST DIFFICILE DE PROUVER UN GÉNOCIDE

Avec la popularisation du terme « génocide », des universitaires ont commencé à l’employer pour désigner des « atrocités de masse » survenues par le passé telles que le massacre d’Amérindiens par des colons européens lors de la ruée vers l’or, la stérilisation des Ouïghours par la Chine en 2020 et l’assassinat de 1,2 millions de chrétiens d’Arménie par l’Empire ottoman en 1915 et 1916.

Malgré tout, la barbarie de masse échappe en grande partie à la qualification de génocide dans le droit international. Tandis que le droit est clair quant à ce qui constitue ou non un génocide, ses détracteurs avancent que la norme légale définissant le génocide est si spécifique qu’elle n’est presque jamais applicable aux tueries de masse ou aux actes brutaux perpétrés à l’encontre d’un groupe.

Selon l’ONU, « l’intention est l’élément le plus difficile à établir […] La destruction culturelle ne suffit pas, pas plus que la simple intention de disperser un groupe. »

Photos de victimes prises avant leur entrée au S-21. Les Khmers rouges photographiaient et créaient un dossier pour chaque prisonnier qui entrait dans ce centre de torture désormais connu sous le nom de Tuol Sleng. L’Allemagne nazie avait employé le même procédé pour documenter l’internement des Juifs lors de la Shoah.

PHOTOGRAPHIE DE Photo by Martyn Aim, Corbis/ Getty Images

Techniquement, l’ONU ne peut engager des poursuites pour génocide que lorsqu’une nation membre n’a pas rempli l’obligation qu’elle a de juger le crime elle-même. Il en résulte que le génocide peut être jugé dans divers lieux et par diverses entités.

D’après certains experts légaux, la définition de « génocide » ne suffit pas à empêcher effectivement des personnes d’en perpétrer un et, parce que ce type de crime est particulièrement difficile à prouver, les procureurs n’engagent des poursuites pour génocide que trop rarement. « Il y a si peu de condamnations à ce jour, la communauté internationale a un retard certain à rattraper », écrit Rachel Burns, professeure de criminologie de l’Université de York.

Le génocide est désormais considéré comme le plus abominable de tous les crimes. Mais le terme est parfois employé par des personnes mal intentionnées et utilisé pour détourner l’attention des crimes qu’elles commettent. Comme l’écrivaient Matthew Kupfer et Thomas de Waal de la Fondation Carnegie pour la paix internationale en 2014, depuis les années 1940, on se sert parfois de l’accusation de génocide comme d’une « arme de rhétorique politique », cela a par exemple été le cas de l’Union soviétique.

Selon eux, le mot « génocide » s’est, de manière ironique, « désamarré de sa formulation légale d’origine » et est lui-même devenu une arme de guerre.

Cet article a initialement paru sur le site nationalgeographic.com en langue anglaise en 2022. Il a été mis à jour.

Le crime « d'incitation au génocide » : une approche novatrice

https://blogs.mediapart.fr/yves-romain/blog/240125/le-crime-dincitation-au-genocide-une-approche-novatrice

Netanyahu, Gallant, Herzog, Katz, Smotrich, Ben Gvir, notamment font l’objet d’un rapport pour "incitation au génocide". Omer Shatz, enseignant à sciences Po l’a déposé en décembre à la CPI pour une victime franco-palestinienne. Il ouvre une approche novatrice qui évite de prouver qu’un génocide a eu lieu. Au coeur de l’argumentation : la déshumanisation des Palestiniens, supposés tous complices.

L'avocat israélien qui dépose une plainte historiquepour incitation au génocide contre Israël devant la CPI

Etan Néchin, journaliste à Haaretz 24 octobre 2024

Plutôt que d'accuser directement les responsables israéliens d'avoir commis un génocide à Gaza, le professeur de droit Omer Shatz adopte une approche différente :
il tente d'établir un modèle d'incitation au génocide. Il explique pourquoi il fait pression sur la Cour pénale internationale pour qu'elle agisse.

Etan Nechin, New York, Haaretz, vendredi 24 octobre 2024

Omer Shatz, professeur de droit.
« En tant qu'Israélien, j'ai personnellement ressenti
à quel point le traumatisme collectif des Juifs israéliens est activé. »

Il y a quinze ans, l'avocat Omer Shatz a déposé une requête devant la Haute Cour de justice d'Israël contre Yoav Gallant - alors général des forces de défense israéliennes - pour des crimes de guerre présumés à Gaza. « Nous savons que vous rejetterez cette affaire, mais si vous n'intervenez pas, un jour, dans une dizaine d'années, cette affaire sera portée devant la Cour de La Haye », avait-il averti avec ses collègues, les juges.

Leur prédiction s'est réalisée : En novembre dernier, la Cour pénale internationale a délivré des mandats d'arrêt the International Criminal Court issued arrest warrants à l'encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de l'ancien ministre de la défense Gallant pour des crimes de guerre présumés commis pendant la guerre entre Israël et Gaza.

Mais Shatz ne s'est pas arrêté là. En décembre, il a déposé un rapport de 170 pages filed a 170-page report auprès du bureau du procureur de la CPI. Présenté au nom d'une victime franco-palestinienne dont l'identité n'est pas divulguée pour des raisons de sécurité, ce rapport affirme que huit hauts fonctionnaires et personnalités israéliennes sont responsables d'incitation au génocide.

Le rapport mentionne Netanyahu, Gallant, le président Isaac Herzog, l'actuel ministre de la défense Israël Katz, le général de l'armée à la retraite Giora Eiland Giora Eiland, le ministre des finances Bezalel Smotrich, le ministre de la sécurité nationale Itamar Ben-Gvir et le journaliste Zvi Yehezkeli journalist Zvi Yehezkeli.

Aujourd'hui professeur à Sciences Po (l'Institut d'études politiques de Paris), M. Shatz a travaillé avec ses étudiants pour mettre au point une approche novatrice de leur dossier. Au lieu d'accuser les responsables de commettre un génocide, ils se sont concentrés sur ce qu'il appelle le crime distinct d'incitation au génocide. Pendant plus d'un an, ils ont documenté les déclarations quotidiennes des dirigeants israéliens, dans le but d'établir un modèle de déshumanisation et d'incitation à l'encontre des Palestiniens de Gaza.

S'exprimant depuis son domicile à Paris, M. Shatz explique : « Le statut de Rome, qui sert de constitution à la CPI, précise que pour poursuivre quelqu'un pour génocide, il faut prouver la commission ou la tentative de commission du crime principal. Cela signifie que pour poursuivre quelqu'un pour complicité de génocide, il faut prouver qu'un génocide a été commis. Il existe toutefois une exception à cette règle : l'incitation au génocide. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de prouver que le génocide a eu lieu ».

Il explique que les rédacteurs du Statut de Rome the Rome Statute ont eu deux idées. Premièrement, comme le génocide implique « une interaction complexe entre le pouvoir de l'État et la normalisation sociale de la violence de masse », les incitateurs doivent être poursuivis afin de prévenir le génocide ou d'y mettre fin.

“Le fait de présenter chaque Palestinien comme intrinsèquement complice, comme une menace, voire comme un futur terroriste, justifie des actions telles que le meurtre de femmes et d'enfants.”
Omer Shatz

Deuxièmement, puisque l'incitation précède et accompagne la commission d'un génocide, elle doit être poursuivie rapidement et indépendamment du crime lui-même - et avant qu'il ne se produise. C'est pourquoi seule l'incitation au génocide peut être poursuivie sans avoir à prouver le génocide lui-même, alors que tous les autres modes de perpétration, tels que le fait d'ordonner ou de solliciter la commission de crimes, nécessitent de démontrer que le crime principal a été commis ou tenté. « Ces poursuites visent à atténuer ce risque », explique-t-il.

Pour lui, dans le cas présent, le fait qu'Israël présente « chaque Palestinien comme intrinsèquement complice, comme une menace, voire comme un futur terroriste, justifie des actions telles que le meurtre de femmes et d'enfants ». L'absence de distinction entre les combattants palestiniens et les civils légitime le fait de sacrifier autant de civils palestiniens que nécessaire sacrificing as many Palestinian civilians as necessary pour sauver un seul soldat israélien. Cette déshumanisation favorise un environnement dans lequel les complices - ceux qui ne participent pas activement - permettent que de tels crimes se produisent, persuadés par des rationalisations telles que "Ils ont commencé" ou "C'est justifié à cause de X" ».

M. Shatz affirme qu'il est difficile de prouver le génocide parce que l'intention requise est détachée de l'acte. « Il faut montrer que le crime visait à détruire le groupe en tant que tel. Dans le cas de l'incitation, en revanche, l'intention génocidaire se manifeste par des déclarations publiques ».

Des citations de dirigeants israéliens sont présentées comme des preuves d'« incitation au génocide ».

Ministre de la défense Yoav Gallant, 9 octobre 2023 :
« J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ».

Président Isaac Herzog, 12 octobre 2023 :
« C'est toute une nation qui est responsable. Cette rhétorique selon laquelle les civils ne sont pas au courant, ne sont pas impliqués, n'est pas vraie. Ce n'est absolument pas vrai. Ils auraient pu se soulever, ils auraient pu se battre contre ce régime diabolique. Mais nous sommes en guerre, nous défendons nos maisons, et lorsqu'une nation protège sa maison, elle se bat, et nous nous battrons jusqu'à ce que nous brisions leur colonne vertébrale ».

Premier ministre Benjamin Netanyahu, 3 novembre 2023 :
« C'est la guerre entre les fils de la lumière et les fils des ténèbres. Nous ne relâcherons pas notre mission jusqu'à ce que la lumière l'emporte sur les ténèbres - le bien vaincra le mal extrême qui nous menace, nous et le monde entier. »

Ministre de l'énergie (aujourd'hui ministre de la défense), Israël Katz, 12 octobre 2023 :
« Aide humanitaire à Gaza ? Aucun interrupteur électrique ne sera allumé, aucune bouche d'eau ne sera ouverte et aucun camion de carburant n'entrera tant que les Israéliens enlevés ne seront pas rentrés chez eux. L'humanitaire pour l'humanitaire. Et personne ne nous prêchera la morale. »

Giora Eiland, général de division des FDI à la retraite, ancien chef du Conseil national de sécurité israélien, 7 octobre 2023 :
« C'est ce qu'Israël a commencé à faire : nous avons coupé l'approvisionnement en énergie, en eau et en diesel de la bande de Gaza... mais ce n'est pas suffisant. Pour que le siège soit efficace, nous devons empêcher les autres de fournir de l'aide à Gaza. ... Il faut dire à la population qu'elle a deux choix : rester et mourir de faim, ou partir ».

Bezalel Smotrich, ministre des finances, 8 octobre 2023 :
« Nous devons porter un coup sans précédent depuis 50 ans et détruire Gaza. »

Itamar Ben-Gvir, ministre de la sécurité nationale, 17 octobre 2023 :
« Tant que le Hamas ne libère pas les otages qu'il détient, la seule chose qui doit entrer dans Gaza, ce sont des centaines de tonnes d'explosifs transportés par l'armée de l'air, et pas une once d'aide humanitaire. »

Zvi Yehezkeli, journaliste de télévision, 19 décembre 2023 :
« Les FDI auraient dû lancer une attaque plus meurtrière, avec 100 000 morts au départ. Oui, il y a 20 000 membres du Hamas. Je ne sais pas qui était impliqué et qui ne l'était pas. Et qui est ou n'est pas innocent. »

Un modèle facile à prouver ?

M. Shatz, 44 ans, a commencé sa carrière juridique en Israël en défendant la cause des réfugiés et des migrants, avant d'obtenir une maîtrise à Yale et de s'installer à Paris, où il s'est orienté vers le droit international. Aujourd'hui directeur juridique de Front Lex, une organisation juridique qui défend les droits des migrants dans le monde entier, il est à l'origine d'affaires novatrices dans le domaine du droit pénal international, dans lesquelles des individus sont tenus responsables de crimes liés à la migration.

Le sentiment de menace existentielle, combiné à un gouvernement fondamentaliste, à la honte et à la culpabilité des forces de sécurité, peut entraîner une vengeance à tous les niveaux politiques.
Omer Shatz

Le matin du 7 octobre 2023 the morning of October 7, Omer Shatz a suivi les événements en direct depuis son domicile à Paris. Il a également vu les attaques du Hamas diffusées dans les groupes Telegram. « J'étais complètement bouleversé, mais j'ai tout de suite compris ce qui se préparait. Lorsqu'un voisin m'a demandé ce que je pensais qu'il se passerait ensuite, j'ai répondu : “Maintenant, nous risquons un génocide à Gaza”», se souvient-il.

Il estime que la stratégie d'Israël visant à défendre ses actions à Gaza en se référant à ce que le Hamas a fait le 7 octobre s'est retournée contre lui, car les attaques mettent en évidence un fort motif de représailles. Les tribunaux peuvent s'en servir comme preuve pour établir l'intention.

Pendant plus d'un an, l'équipe juridique de M. Shatz a analysé les déclarations des responsables israéliens dans le contexte plus large du discours public israélien, en mettant l'accent sur des décennies de rhétorique raciste et déshumanisante de la part de personnalités telles que M. Ben-Gvir et M. Smotrich. Selon M. Shatz, ce schéma fournit des preuves essentielles pour établir la mens rea, c'est-à-dire l'intention criminelle.

« Notre dossier montre que les déclarations des responsables israéliens répondent aux critères juridiques de l'incitation directe et publique au génocide. Par exemple, la déclaration de Gallant [octobre 2023] qualifiant les Palestiniens d'« animaux humains » 'human animals'et déclarant que « Toutes les contraintes ont été supprimées » montre que les installations civiles sont qualifiées de militaires et que la proportionnalité des actions militaires n'est plus respectée.

L'affirmation d'Herzog selon laquelle « “il n'y a pas d'innocents à Gaza” renforce la justification générale du ciblage des civils », poursuit-il. « Ces déclarations, combinées à la coupure de l'électricité, de l'eau et du carburant à Gaza [au début de la guerre], créent des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d'une partie du groupe ciblé - un acte génocidaire en vertu de l'article 6 du Statut de Rome. C'est ce que la CPI a déterminé dans sa décision de délivrer des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant », ajoute M. Shatz.

Il explique que le choix des personnes incluses dans le dossier s'est fait en fonction de la facilité à prouver leurs actions et de l'impact qu'elles ont eu sur les soldats sur le terrain.

« Ces personnes ont fait des déclarations répétées déshumanisant les Palestiniens et appelant à la punition collective et à la violence de masse. Nous pouvons clairement voir comment cette rhétorique s'est répercutée how this rhetoric has trickled down sur les commandants et les soldats sur le terrain », accuse-t-il.

Il ajoute que le fait de poursuivre avec succès l'incitation au génocide peut ouvrir la voie à des poursuites ultérieures pour génocide.

De la CIJ à la CPI

En décembre 2023, la Cour internationale de justice a commencé à examiner une affaire portée par l'Afrique du Sud considering a case brought by South Africa accusant Israël de génocide. Bien que la plus haute juridiction de l'ONU n'ait pas statué qu'Israël commettait un génocide, elle a pris des mesures provisoires après avoir déterminé que l'affaire répondait au critère de « plausibilité », c'est-à-dire que les Palestiniens avaient le droit plausible d'être protégés contre le génocide. Ce critère indique qu'il existe un risque raisonnable de préjudice pour la population. La Cour a ordonné à Israël de mettre fin aux pratiques préjudiciables et de garantir la fourniture d'une aide humanitaire.
Alors que la Cour internationale de justice traite de la responsabilité des États, la Cour pénale internationale se concentre sur la poursuite des individus, ce que Shatz cherche à établir dans sa requête.

“Si les crimes de guerre ne sont pas traités au niveau local, ils seront jugés au niveau international : si les tribunaux nationaux n'agissent pas, les tribunaux internationaux deviennent compétents.
Omer Shatz

« Les normes en matière de preuve varient en fonction du type d'affaire et du stade de la procédure », précise-t-il. « Par exemple, si vous me poursuivez pour avoir glissé sur une peau de banane à cause de ma négligence, vous devrez atteindre un seuil d'environ 50 pour cent ». Dans les tribunaux pénaux, comme ceux que l'on voit dans les films hollywoodiens, le seuil de condamnation est d'environ 95 % - « au-delà de tout doute raisonnable », explique-t-il.

« Notre analyse montre que la norme de plausibilité de la CIJ est comparable, voire supérieure, aux “motifs raisonnables de croire” de la CPI, seuil à partir duquel des enquêtes sont ouvertes ou des mandats d'arrêt délivrés. En comparant ces normes, nous soutenons que la valeur probante de l'arrêt de la CIJ oblige le procureur de la CPI à agir ».

M. Shatz fait valoir que cet alignement met en évidence le rôle vital de la CPI dans la responsabilisation des États qui ne respectent pas le mandat de la CIJ. Il insiste sur le fait que la CIJ a ordonné à Israël de punir les responsables de l'incitation au génocide, ce qui est juridiquement contraignant.

« Contrairement à d'autres mesures de la CIJ qui étaient formulées de manière plus prudente, cette ordonnance était explicite et laissait peu de place à l'interprétation. Malgré cela, Israël ne s'y est pas conformé, se contentant de proposer des « examens » de l'incitation à la violence ou au racisme, au lieu d'ouvrir des enquêtes pénales formelles pour incitation au génocide en vertu de la loi israélienne sur le génocide», explique M. Shatz.

Il a vu la preuve la plus convaincante du non-respect de la décision de la CIJ en novembre dernier, lorsque la procureure générale israélienne Gali Baharav-Miara a informé la Cour suprême qu'elle avait décidé de ne pas ouvrir d'enquête decided not to open any investigation contre les auteurs de l'incitation, invoquant l'absence d'intérêt public.

« Le fait de ne pas traiter les crimes de guerre au niveau local a pour conséquence qu'ils sont jugés au niveau international», explique M. Shatz. « Cela est conforme au principe de complémentarité de la CPI : si les tribunaux nationaux n'agissent pas, les tribunaux internationaux deviennent compétents. »

« Si Israël avait lancé de véritables enquêtes, il aurait pu améliorer sa situation devant la CIJ et empêcher l'intervention de la CPI. Au lieu de cela, cet ordre est maintenant redirigé vers le procureur de la CPI, l'obligeant à le faire à la place d'Israël », affirme M. Shatz.

L'avocat s'oppose également à l'affirmation selon laquelle une commission d'enquête nationale sur la manière dont le gouvernement a géré le 7 octobre et la guerre peut geler les procédures de la CPI. « À ce stade avancé, le seul moyen est d'enquêter au pénal et de poursuivre les mêmes comportements et les mêmes suspects que ceux identifiés par le procureur de la CPI. »

Selon lui, « une enquête générale non pénale n'aura aucun effet sur les procédures en cours devant la CPI, puisque ce train a déjà quitté la gare. Ne pas poursuivre l'incitation au génocide au niveau national aurait pour conséquence d'étendre l'enquête de la CPI pour inclure ce crime et ces suspects dans la procédure en cours de la CPI. Le procureur de la CPI doit se conformer à l'ordonnance de la CIJ. »

Il est essentiel d'agir

Le dossier déposé en décembre n'a pas de date limite fixe. « Théoriquement, ils pourraient le laisser sur leur bureau, comme une plante en pot. Dans le cas de l'Afghanistan, par exemple [allégations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité par divers acteurs, dont les talibans et les forces américaines], la procédure a traîné pendant plus de dix ans », note M. Shatz.
Malgré la réputation d'inefficacité de la CPI dans ce genre d'affaires, l'avocat estime que ce cas constitue un argument de poids pour qu'elle agisse rapidement. « Les faits sont incontestés, les preuves sont accessibles au public, le cadre juridique est clair, l'enquête est déjà en cours, certains mandats ont déjà été délivrés, les conclusions et les ordonnances de la CIJ appuient davantage les poursuites, et la CPI a déjà trouvé des “motifs raisonnables de croire” qu'un acte potentiellement génocidaire est en cours ». (M. Shatz a été interviewé avant l'entrée en vigueur came into effect, dimanche, d'un cessez-le-feu en trois étapes entre Israël et le Hamas).

« L'urgence découle du préjudice causé par l'incitation : le risque de génocide. Ce préjudice est permanent, sans parler de l'impunité totale dont jouissent les incitateurs au niveau national », explique M. Shatz. Par conséquent, « le procureur de la CPI a le devoir non seulement de poursuivre les crimes passés, mais aussi de prévenir les crimes futurs ou de mettre fin aux crimes en cours ».

Un expert juridique international qui a examiné le dossier pour le compte de Haaretz estime que M. Shatz présente des arguments solides pour que la CPI enquête sur l'incitation au génocide, ajoutant que l'inaction de la procureure générale d'Israël constitue une base solide pour l'ouverture d'une enquête.

Toutefois, ils ont également mis en évidence les difficultés rencontrées : Il peut être difficile de prouver l'incitation directe, une condition juridique essentielle, et de nombreuses déclarations sont sujettes à interprétation. Si les dossiers contre Yehezkeli, Smotrich et Ben-Gvir semblent les plus solides, il n'est pas certain que les éléments juridiques requis puissent être établis.

En outre, selon les auteurs, l'adoption récente the recent passage par la Chambre des représentants des États-Unis de l'Illegitimate Court Counteraction Act, qui impose des sanctions à la CPI en réponse aux mandats d'arrêt qu'elle a délivrés à l'encontre de responsables israéliens, ajoute une difficulté supplémentaire à la poursuite de ces enquêtes.

M. Shatz ne pense pas que cela changera quoi que ce soit à l'affaire.

« Les implications plus larges de cette affaire vont au-delà d'Israël et de la Palestine », déclare-t-il. « Étant donné que les mécanismes d'application du droit international sont peu nombreux et faibles, l'inaction modifie également le droit lui-même, partout dans le monde. Cette affaire souligne l'importance de faire respecter les normes juridiques internationales et de tenir les individus responsables de l'incitation au génocide, en particulier dans des contextes politiques et militaires complexes. »

« En fin de compte, cette affaire rappelle le rôle de la CPI en tant que garde-fou contre l'impunité », conclut-il. « En poursuivant l'incitation au génocide en tant que crime indépendant, la Cour peut empêcher l'escalade des atrocités et veiller à ce que les responsables de la rhétorique dangereuse soient tenus de rendre compte de leurs actes. Bien qu'il reste des défis politiques à relever, la force des preuves et le cadre juridique clair ne laissent au procureur de la CPI d'autre choix que d'agir ».

Etan Nechin, New York, Haaretz, vendredi 24 octobre 2025 (Traduction DeepL) https://www.haaretz.com/israel-news/2025-01-24/ty-article-magazine/.premium/the-israeli-lawyer-filing-a-landmark-genocide-case-against-israel-at-the-icc/00000194-59bf-d76e-a7dd-7bff42610000

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La Fondation humanitaire de Gaza affirme que l'attaque du Hamas a tué plusieurs travailleurs humanitaires

https://edition.cnn.com/2025/06/11/middleeast/israel-gaza-ghf-attack-hnk-latam-intl

par Par Lauren Iszo , CNN le jeudi 12 juin 2025

Plusieurs travailleurs humanitaires ont été tués après l'attaque d'un bus à Gaza mercredi soir, selon une organisation humanitaire soutenue par les États-Unis qui a accusé le Hamas d'avoir mené l'attaque.

Des membres de la Fondation humanitaire de Gaza (GHF) dirigent les Palestiniens déplacés vers un centre de distribution dans le centre de Gaza le 8 juin.
Eyad Baba/AFP/Getty Images
La Fondation humanitaire pour Gaza (GHF), une initiative humanitaire controversée soutenue par les États-Unis et Israël, a déclaré mercredi soir qu'un bus transportant plus de deux douzaines de membres de son équipe avait été attaqué par le Hamas vers 22 heures, heure locale, tuant cinq personnes et en blessant d'autres. La GHF a ajouté jeudi que trois autres membres de son équipe avaient été tués.

CNN a contacté le bureau des médias du gouvernement de Gaza, contrôlé par le Hamas, pour obtenir des commentaires.

En référence au même incident, la société Al-Khazindar, un groupe palestinien travaillant avec GHF, a déclaré jeudi que des militants du Hamas avaient ciblé ses travailleurs, tuant huit personnes.

« Le Hamas les a pris pour cible après plusieurs menaces, et nous ne nous attendions pas à ce que la situation dégénère au point d'assassiner ces travailleurs », a déclaré à CNN le directeur de l'entreprise, Raafat Al-Khazindar, ajoutant que d'autres travailleurs avaient été battus et abattus.

L'incident s'est produit près de la mosquée Quba à Khan Younis, dans le sud de Gaza, a ajouté le directeur.

Dimanche, les médias du Hamas ont déclaré que ses forces avaient « toute autorité et mandat pour frapper de manière décisive toute entité ou individu collaborant avec les plans de l'ennemi ou avec tout élément voyous, criminel ou traître qui viole la loi et les traditions de notre peuple ».

« Tous les agents, voleurs et bandes criminelles armées sont considérés comme des cibles légitimes pour la résistance et son appareil de sécurité », a déclaré le groupe militant.

Plus de 20 Palestiniens tués

Le GHF a été créé suite aux accusations israéliennes selon lesquelles le Hamas vole l'aide à Gaza et profite de sa vente, mais l'organisation a été controversée dès le début et critiquée par de nombreuses agences d'aide internationales.

La situation humanitaire à Gaza reste désespérée.

Plusieurs Palestiniens ont été tués par balles à proximité des sites de distribution d’aide depuis le début des opérations du GHF.

Plus de 20 Palestiniens ont été tués par des tirs israéliens près des sites de distribution d'aide à Gaza jeudi, selon le ministère palestinien de la Santé.

Le ministère a déclaré que 13 personnes ont été tuées et plus de 100 blessées par des tirs israéliens près du site de distribution d'aide dans le centre de Gaza, le long du corridor de Netzarim, tôt jeudi matin.

Les Forces de défense israéliennes (FDI) ont déclaré avoir tiré des « coups de semonce » sur des personnes qu'elles considéraient comme « une menace » pour les troupes israéliennes. L'armée a également précisé que « le nombre de blessés signalés ne correspond pas aux informations détenues par Tsahal ».

Selon le ministère de la Santé, huit autres Palestiniens ont été tués jeudi matin près de sites de distribution dans le sud de Rafah, alors qu'ils cherchaient de l'aide. CNN a contacté l'armée israélienne pour obtenir un commentaire.

GHF a indiqué que trois sites de distribution étaient ouverts jeudi, deux dans le sud de Gaza et un dans le centre de la bande de Gaza. L'organisation a indiqué avoir distribué environ 45 000 boîtes de nourriture préemballée.

Mercredi soir, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) a déclaré qu'il « continuait de recevoir des informations en provenance de la bande de Gaza faisant état de personnes tuées et blessées alors qu'elles tentaient d'accéder à la nourriture ». Il n'a pas précisé de lieu précis.

« OCHA réitère dans les termes les plus forts possibles que personne ne devrait être forcé de risquer sa vie pour recevoir de l'aide, car les habitants de Gaza sont menacés de famine », a-t-il déclaré.

Panne des télécommunications

Une coupure quasi totale des communications dans certaines parties de Gaza dure désormais depuis plus de 24 heures, a déclaré le site de surveillance Internet Netblocks, avertissant que cette perturbation entraverait les efforts de recherche, de sauvetage et d'aide dans l'enclave qui a été frappée par les frappes militaires israéliennes.

Les perturbations dans la ville de Gaza et dans le nord de Gaza sont les plus longues de ces derniers mois et continuent de « limiter gravement la visibilité des événements sur le terrain », a indiqué le site dans un message publié mercredi.

La panne affecte à la fois les connexions de données physiques et sans fil, ainsi que l'utilisation des téléphones portables.

L'équipe de CNN à Jérusalem n'a pu contacter personne à Gaza depuis mercredi.

« L’effondrement des services de télécommunications, de la connectivité Internet et des systèmes de communication d’urgence constitue à nouveau une menace réelle », a déclaré mercredi le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies.

« Cela paralyserait la coordination vitale et empêcherait les communautés touchées de recevoir des informations essentielles. »

Des rapports faisant état de perturbations dans le centre et le sud de Gaza ont commencé à émerger jeudi.

« Les mesures montrent de nouvelles perturbations de la connectivité Internet dans la bande de Gaza ; les perturbations des télécommunications sont susceptibles d'avoir un impact sur les efforts de recherche, de sauvetage et d'aide », a déclaré Netblocks dans une mise à jour.

EditRegion4

Le génocide Revue de Presse