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Cassation du jugement d'appel

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Mort de Mohamed Al Dura : Le 28 février 2012, La cour de Cassation, chambre criminelle a cassé le jugement d'appel ayant reconnu l'excuse de bonne foi de Philippe Karsenty, qui avait diffamé France2 et Alphonse Enderlin

L'affaire avait pourtant bien commencée pour Média Rating, à l'audience du 14 février 2012, le parquet général avait recommandé le rejet du pourvoi de France 2, considérant que la cour d'appel avait correctement motivé sa décision.


Voir l'arrêt de la cour de cassation

La cour de cassation se basant sur les articles 6, 10 de la convention des droits de l'homme, et sur la loi du 29 juillet 1881, et sur certains articles du code de procédure pénale (591,593) ... considère que la cour d'appel a ordonné, avant de dire le droit, un supplément d'information, afin que France2 transmette à la cour d'appel les "rushes" pris le 30 septembre 2000 par son caméraman Talal Abou Ramah. La cour pensait avoir besoin de les visionner « alors que, tant la preuve de la bonne foi que celle de la vérité du fait diffamatoire incombent au seul prévenu selon les modalités prévues par la loi du 29 juillet 1881»

Cette demande, selon les juges est un abus manifeste de pouvoir.

Et le juge enfonce le clou : "Attendu qu’en matière de diffamation, si le prévenu peut démontrer sa bonne foi par l’existence de circonstances particulières, c’est à lui seul qu’incombe cette preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de celle-ci "

En Résumé, France2 avait en réserve les rushes tournés par Talal Abou Rama, et refusait de les communiquer. En les exigeant, les juges de la cour d'appel se sont convaincu de la bonne foi de Phillipe Karsenty.
Le juge n'avait pas le droit de les exiger, et avait l'obligation de se contenter des dires mensongers d'une des parties. Si par contre au cours d'un hold up astucieux, Philippe Karsenty avait payé des cambrioleurs, il aurait eu gain de cause.

La justice doit être aveugle, et en matière de diffamation, elle n'a pas les privilèges de la police, elle ne peut pas enquêter. Le juge, n'a pas à chercher la vérité, il doit seulement se contenter des éléments présentés par les partis.

Je me demande pourquoi la police n'a pas été saisie de cette affaire, il y a eu tromperie de l'opinion, il ne s'agissait pas de conflit entre eux personnes; mais de dénoncer les us et coutumes d'une profession peu scrupuleuse. Pour moi la responsabilité de Charles Enderlin et de France2 frise la complicité d'assassinat.

Légifrance exprime la principale conclusion de cet arrêt :
 L'interdiction faite au juge de s'immiscer dans la recherche de la preuve de la bonne foi -

Réaction de Charles Enderlin à l'arrêt de
La Cour de cassation

Publié le 6 mars 2012

En réponse à plusieurs  commentaires tendancieux, voici quelques explications.

Sur le fond, en cassant le jugement relaxant Philippe Karsenty, la Cour de cassation a visiblement voulu envoyer un message : Si quelqu’un veut attaquer et diffamer un journaliste, qu’il ne compte pas sur l’aide d’un tribunal pour cela. La justice doit faire preuve d’indépendance. Et surtout, dans ce cas, en fondant leur décision sur l’illégalité de la présentation des rushes (demandée par la cour d’appel), les juges de la Cour de cassation, ont remis cette question à sa juste place.

Pour rappel, le 19 janvier 2006, Philippe Karsenty avait demandé à la Commission d’accès aux documents administratifs, la  CADA, de lui remettre « tous les enregistrements audiovisuels de l’ensemble des images tournées le 30 septembre 2000 […] constituant les rushes du reportage diffusé par  Charles Enderlin dans le 20H du 30 septembre.. ». Cet organisme indépendant, rattaché aux services du Premier ministre, a pour mission de faciliter et contrôler l’accès aux documents  administratifs. Mr. Karsenty s’est vu opposer un refus : « Sans se prononcer sur le caractère administratif dont se sont servis les journalistes pour réaliser ce reportage, la Commission estime qu’ils revêtent un caractère inachevé et sont en tout état de cause protégés par l’article 109 du code de procédure pénale relatif aux sources d’information des journalistes ».

« Caractère inachevé » Cela signifie que les rushes ne constituent pas le reportage définitif. Ce ne sont  qu’une suite de séquences dont la continuité ne peut être vérifiée que par la lecture du time code de la cassette. Ce n’est en aucun cas une vidéo tournée par une caméra de surveillance. Les conspirationniste ont donc beau jeu de manipuler les images de la mort de Mohammed al Dura en posant de fausses questions : « Pourquoi ne voit-on pas de sang ? Combien de balles ont elles été tirées ? La tâche rouge ? C’est un chiffon ! Etc. » Tout cela pour moins de deux minutes d’images tournées en plusieurs séquences… Bien entendu, en lançant le débat à ce niveau et avec l’aide de la Cour d’appel, les auteurs de la théorie du complot, savaient qu’il était impossible de les contredire. Talal Abou Rahmeh, sous le feu pendant 45 minutes, abrité derrière une camionnette blanche bloquée au milieu de la rue, ne pouvait que filmer de courtes séries d’images avec dans l’esprit le reportage qui sera diffusé le soir. Aurait-il su que, des années plus tard, son tournage serait au centre d’une telle aventure judiciaire, il aurait certainement tourné le plus possible. En l’occurrence, il était en fin de cassette et avec une batterie quasiment épuisée.

« Sources d’information des journalistes » déclare la CADA. Par définition, cela signifie que les rushes sont l’équivalent des notes d’un journaliste de la presse écrite. Ce n’est pas l’équivalent d’un  procès verbal.

Remarque sur l'article de Charles Enderlin

Charles Enderlin n'aime pas qu'on le diffame, mais lui même traite de conspirationniste, de complotistes ceux qui mettent en doute la bonne foi d'Abou Rahma, qui lui même a fini par reconnaître qu'il n'était pas sûr du tout que le balles provenaient du côté israélien.

Le refus des autorités de fournir les documents, est un indice de l'accord entre Charles Enderlin, son supérieur hierarchique France2, et son propirétaire l'État pour éviter qu'une vérité gênante pour les relations franco-palestiniennes ne soit mise en évidence.

LE SNJ-CGT SOLIDAIRE DE CHARLES ENDERLIN (FRANCE2)

Mardi, 28 Février, 2012

Le harcèlement dont est victime notre confrère de France 2 Charles Enderlin à propos des images de la mort du petit Mohamed Al-Doura le 30 septembre 2000 dans la bande de Gaza doit connaître son épilogue judiciaire ce mardi 28 février avec la décision attendue de la Cour de cassation.

Charles Enderlin, journaliste intègre et d’un grand professionnalisme, doit retrouver son honneur, tout son honneur. Il a été accusé injustement d’avoir relayé une mise en scène, celle de la mort d’un enfant de 12 ans, pour nuire à l’Etat d’Israël.

Il est temps que cette mascarade cesse et que notre confrère soit enfin lavé de tout soupçon. Notre confrère n’a eu qu’un défaut : celui de faire honnêtement son métier et de traiter complètement l’information, même celle qui dérange certains milieux proches du gouvernement israélien.

Sa mise en cause et les pressions sur sa famille et la direction de France télévisions ont été vivement ressenties (et condamnées) par l’ensemble des journalistes français et le SNJ-CGT assure Charles Enderlin de toute sa solidarité.

Communiqué du SNJ-CGT

Montreuil, le 28 février 2012.

« Justice pour Charles Enderlin » (SNJ)

jeudi 1er mars 2012

Nous publions ci-dessous un communiqué du Syndicat national des journalistes (Acrimed).

La Cour de cassation vient d’annuler, ce mardi 28 février 2012, la relaxe, par la cour d’appel de Paris, de Philippe Karsenty, qui avait gravement diffamé notre confrère Charles Enderlin, correspondant de France Télévisions à Jérusalem.

Ce dernier avait simplement fait son travail de journaliste et montré au monde entier ce que l’on sait sans vouloir le voir : les conflits armés n’épargnent pas les enfants.

Le 30 septembre 2000, le jeune Mohammed Al Durah (12 ans) était tué à Gaza. Charles Enderlin en rendait compte dans le JT de 20 heures de France 2, et le soir même les images de la mort de cet enfant faisaient le tour du monde.

Une campagne odieuse démarrait alors contre le journaliste et contre France 2.

Pendant plus de dix ans, Charles Enderlin a été poursuivi, harcelé, injurié, sali dans son honneur professionnel et menacé dans son intégrité physique, ainsi que ses proches. On a rarement vu contre un journaliste tant de haine orchestrée par quelques extrémistes, véritables agents d’influence dans certains cercles politiques et médiatiques.

M. Karsenty, directeur d’une agence de notation des médias, avait demandé sa destitution en dénonçant la diffusion d’« un faux reportage, une pure fiction comportant, en première partie, une série de scènes jouées ».

Condamné pour diffamation en première instance, il avait été relaxé par la cour d’appel, qui avait jugé que les propos litigieux portaient « incontestablement atteinte à l’honneur et à la réputation des professionnels de l’information ».

Mais elle avait reconnu au prévenu le bénéfice de la « bonne foi » et estimé qu’il n’avait « pas dépassé les limites de la liberté d’expression ». Elle ne s’était pas prononcée explicitement sur le reportage, dont les rushes avaient été visionnés à l’audience. En octobre 2008, de nombreux journalistes avaient signé une pétition mise en ligne par Le Nouvel Observateur, où on pouvait lire, notamment : « [Cet arrêt de la cour d’appel] nous inquiète, car il laisse entendre qu’il existerait désormais à l’encontre des journalistes une “permission de diffamer” qui permettrait à chacun, au nom de la “bonne foi”, du “droit de libre critique” et de la “liberté d’expression” de porter atteinte impunément à l’honneur et à la réputation des professionnels de l’information. »

Il devra donc être rejugé, dit la Cour de cassation, par une autre cour « autrement composée ».

Le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, aux côtés de son confrère depuis le début ainsi qu’une très grande partie de la profession, salue la décision des hauts magistrats qui rendent son honneur professionnel à Charles Enderlin et à tous les journalistes du service public, solidaires.

SNJ, le 28 février 2012

 

Par ailleurs, sans surprise, Mediapart, titrait le même jour :
Allaire Al Doura : la justice donne finalement raison à Charles Enderlin.

En lisant l'arrêt de la cour de cassation, on ne voit pas en quoi la cour aurait donné raison à Charles Enderlin, elle a simplement écrit que le juge de la cour d'appel n'avait pas le droit d'exiger les rushes que France2 tenait à cacher, surtout qu'ils mettaient en évidence les mensonges de Charles Enderlin, qui affirmait avoir couper les scènes horribles de l'agonie de l'adolescent... alors qu'elles n'existaient pas.

 

 

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